Code de l’urbanisme
L’organe délibérant de la collectivité territoriale est l’autorité responsable.
Champ d’application
L.153-1, 2 Code de l’urbanisme
Intégralité du territoire
Peut tenir lieu de programme local de l’habitat (L.300-2 code de la construction).
Conférence inter communale et définition de la collaboration avec les communes
membres de l’EPCI
L.153-8
Engagement de la procédure
L.153-11 et L.103-2 à L.103-4
Objectifs poursuivis par l’élaboration-révision
Notification au préfet, région, département, chambre des métiers, etc…
Concertation avec la population
L.153-11
concertation obligatoire.
Ses modalités ont été définies dans la délibération de prescription.
La durée et la date de clôture doivent être indiquées.
La possibilité pour le public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis
requis par les dispositions législatives ou réglementaires et de formuler observations et
propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente.
Les modalités de la concertation doivent être respectées afin de ne pas fragiliser juridiquement
l’ensemble de la procédure.
Evaluation environnementale
(R. 104-8, 9
Procédure d’élaboration
Constitution du dossier
L.151-2, 4
Diagnostic, état initial de l’environnement, consommation des espaces…
Débat sur le PADD (Projet d’aménagement et de développement durable)
L.123-9
Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLUi
L.153-14 et L.103-6
La présentation du bilan implique d’un exposé soit fait devant le conseil communautaire
retraçant la position exprimée par les administrés sur l’ensemble des thèmes abordés et
les éventuelles incidences sur le projet initial.
Transmission et avis du PLUi
« arrêté »
L. 153-16, 17
Transmis aux Personnes Publiques Associées (Etat, région, département autorité
environnementale, préservation espaces naturels…, comité régional de l’habitat , conseils
municipaux. ..)
Si une commune émet un avis défavorable sur une OAP (orientation d’aménagement et
de programmation) ou des dispositions qui la concernent directement, l’organe
délibérant de l’EPCI délibère à nouveau et arrête le projet de PLUi à la majorité des 2/3
des suffrages exprimés.
D’autres consultations éventuelles peuvent avoir lieu
L.132-5, L132-12,13 L.153-18 R.153-7
Lorsque le président de l’EPCI veut recueillir l’avis d’associations compétentes, de ZAC,
d’ EPCI limitrophes, réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers…
Enquête publique
L.153-19,R.153-8
Désignation d’un commissaire enquêteur, durée de 30 jours à 2 mois…
contestation : déposer les observations et rencontrer le commissaire-enquêteur.
dossier d’enquête, clôture, rapport de ses conclusions, transmis au préfet et au président
du Tribunal administratif.
Approbation du PLUi L.
153-21
Si les observations faites n’ont pas été retenues saisir le tribunal administratif dans un
délai de 2 mois.
Publicité
R.153-20, 21
Caractère exécutoire
L.153-23, 24, R.153-21
Par Marie Pauthier - Piégut Pluviers