samedi 16 décembre 2023
Une journée autour des déchets dans le nontronnais
lundi 11 décembre 2023
Quelques photos de la journée sur "l’eau en danger"
vendredi 8 décembre 2023
Les enjeux autour de l’eau
"L’eau nous unit tous et toutes. (…) Qui dit eau dit santé, assainissement, hygiène et prévention des maladies. Qui dit eau dit paix ; dit développement durable, lutte contre la pauvreté, soutien aux systèmes alimentaires et création d’emplois et prospérité (...) L’eau est également une question de droits humains et d’égalité des genres (…) c’est pourquoi elle doit être au centre de l’agenda politique mondial".
(Déclarations d’ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, à l’occasion de la conférence des Nations Unies sur l’eau en mars 2023).
Les enjeux autour de l’eau ( source CNCD Coordination nationale des conseils de développement )
Depuis quelques années, les enjeux autour de l’eau sont devenus cruciaux pour un grand nombre de territoires. La France fait face à des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et intenses, avec des régimes de précipitations parfois extrêmes et des périodes de chaleur accrue qui contribuent à la diminution des réserves en eau.
En 2019, plus de 67 % du territoire métropolitain a été concerné par des mesures de restriction d’eau. Les précipitations sont pourtant primordiales. En 2017, près de 32 milliards de m³ d’eau douce ont été prélevés (dont 80 % en eau de surface), ce qui correspond seulement à 23 jours de pluie par an en France métropolitaine. Or ces prélèvements permettent d’alimenter nos besoins en eau potable, (17 % des prélèvements) mais sont aussi utilisés pour l’agriculture (9 %), le refroidissement des centrales nucléaires (50 %), les industries (8 %) ou encore les canaux de navigation (16 %), sans oublier la part qu’il convient de laisser au milieu.
Au-delà de la quantité, la qualité de l’eau constitue aussi une préoccupation importante.
Or aujourd’hui selon la Cour des comptes et au regard des critères définis par la directive cadre sur l’eau, 56 % des masses d’eau de surface et 33 % des masses d’eau souterraines ne sont pas en bon état écologique.
Pour les eaux de surface, le problème vient des pollutions diffuses (nitrates ou pesticides) pour 43,3 %, les pollutions ponctuelles touchant 25,4 %, et des prélèvements d’eau excessifs atteignant 19,4 %. Pour les eaux souterraines, 10,7 % sont considérées sous tension.
Ceci n’est pas sans conséquence.
9,4 % de la population (soit près de 6 millions d’habitants) a été alimentée par une eau non conforme aux limites de qualité autorisées pour les pesticides au moins une fois au cours de l’année (chiffres de 2018).
De plus, le volume de perte en eau par fuites sur le réseau de distribution d’eau n’est pas négligeable puisqu’il avoisine les 20 % du volume introduit dans le réseau de distribution par an. A l’échelle de la France, les pertes par fuites annuelles représentent près d'un milliard de m³. Enfin, la préservation des zones humides et des milieux aquatiques, essentiels à la biodiversité et à l’équilibre écologique est plus que jamais d’actualité.
Depuis le début du XXIème siècle, 58 % des 132 sites humides emblématiques évalués entre 2000 et 2020 se sont dégradés (dont 21 % se sont fortement dégradés).
Les problématiques de sécheresse, la pollution des eaux, la nécessaire protection des milieux aquatiques, ou encore une meilleure réutilisation de la ressource, sont donc autant de défis à relever et à prendre en compte dans les politiques publiques.
La question de l’eau suscite également de plus en plus l’intérêt et la participation des citoyens.
En effet, les préoccupations concernant l’accès à l’eau potable, la protection des milieux, le partage et la gestion durable de la ressource mobilisent les individus, mais également des collectifs ou des instances de participation citoyenne.
Un premier impératif
Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau
Autre impératif
Sensibiliser et informer les citoyens pour utiliser plus durablement l’eau.
Et
Préserver la biodiversité
Les cours d’eau, plan d’eau et zones humides abritent un grand nombre d’espèces d’algues, plantes, insectes, poissons, amphibiens, mammifères… et répondent aux besoins essentiels d’autres espèces comme les oiseaux migrateurs ou les chauves-souris, par exemple.
Maintenir cette biodiversité et les services écologiques associés est indispensable ( Office Français de Biodiversité )
Dans ce contexte de prise de conscience de l’importance de cette ressource, le CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PERIGORD VERT a organisé une journée citoyenne d’informations et d’échanges sur l’évolution des ressources en eau, les usages et les partages de l’eau avec la participation des principaux acteurs de l’eau, élus et techniciens.
C’est devant 70 personnes, très attentives , que ces grands axes thématiques ont été abordés à Mareuil en Périgord le 2 décembre 2023 salle polyvalente.
- gouvernance sur l’eau
- sensibilisation et mobilisation des élus et des citoyens
- utilisation et partage de l’eau
- présentation de la ressource en eau
- gestion des risques et préservation des milieux
La présidente et tous les administrateurs du conseil de développement durable du Périgord Vert tiennent à remercier les participants et les intervenants (1) qui ont tout au long de la journée captivé l’assemblée, par la qualité des présentations et des réponses aux nombreuses questions posées par l’assistance.
( 1 ) SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Isle et Dronne, PNRPL (Parc Naturel Régional Périgord Limousin), SMDE24 (Syndicat Mixte Des Eaux de la Dordogne), Chambre d’agriculture, Confédération paysanne, Fédération des pêcheurs, Syndicat de rivières du bassin de la Dronne, Bernard Drobenko.
Francis LE GOYET. - Vice-président du CDD Périgord Vert
Retour sur la journée sur l’eau
Voilà une belle journée, parfaitement organisée par le Conseil de Développement Durable du Périgord Vert et riche de partages de connaissances, d’expériences et d’amitiés.
Je voudrais aussi apporter quelques observations en lien avec mon expérience professionnelle sur le sujet.
Tout d’abord, je constate que les institutions diverses en charge de la gestion de l’eau ont abordé le sujet selon un angle très physique (géologique et hydrogéologique) et sur les aspects qualités et sanitaires. Sur ces points, les propos ont été justes et très clairs. Je mettrai un bémol concernant l’eau en agriculture. Sur ce point, les chiffres affichés m’ont paru parfois excessifs, voire manipulés. La position de la Confédération Paysanne me semble plus proche de la réalité.
Concernant les nappes profondes, il est à noter que leur stabilité n’est qu’apparente et qu’il y aura sans aucun doute un effet différé préoccupant mais négligé. Ces nappes sont aussi en connexion avec les nappes de surface, ne l’oublions pas.
D’une façon plus générale, seul le petit cycle de l’eau a finalement été traité.
Je voudrais apporter un complément concernant les schémas du grand cycle présentés. Il est nécessaire d’évoquer l’apport océanique sur l’espace terrestre : seul 30% de l’eau océanique évaporée est répartie sur l’espace terrestre. Les eaux pluviales sur cet espace sont avant tout issues du cycle de l’eau verte.
Ce cycle fondamental et vital n’a pas été abordé et ne semble pas préoccuper nos instances diverses. Au sein de ce cycle de l’eau verte, deux éléments fondamentaux interviennent : la végétation et les sols.
Dans le contexte ancien et fonctionnel, une molécule d’eau réalisait une série de quatre à cinq rotations au sein du cycle sol / plante / atmosphère avant de rejoindre la rivière ou les nappes du sous sol. Aujourd’hui le nombre de rotation est réduit à deux ou trois. La conséquence est simple : le ruissellement augmente, l’érosion, l’irrégularité du débit des rivières, ...
Il faut ajouter à cela la situation des prairies naturelles dont la superficie régresse de façon drastique. Leur rôle au sein de ce cycle est lui aussi essentiel tant au niveau de la percolation et de l’épuration. Il faut préciser ici que le remplacement de ces prairies par des prairies permanentes artificielles ou temporaires a une forte incidence sur l’efficacité de ces milieux. Les prairies temporaires ne sont que des espaces de cultures et n’ont pas le même fonctionnement que les prairies naturelles avec une efficacité hydrologique bien moindre en raison d’une densité du système racinaire fasciculé moins dense et l’effet du travail des sols.
Concernant les sols agricoles, la situation est bien connue, la faible teneur en matière organique et la destruction de la vie du sol sont à l’origine d’un compactage ou d’une déstructuration dans nombre d’espaces agraires. Le phénomène de percolation est par conséquent très fortement réduit et génère ruissellement, érosion, sédimentation dans les estuaires et littoraux.
Les milieux forestiers contrairement à ce qui est dit sont en très forte régression; une plantation monospécifique n’est pas une forêt mais une xyloculture. Or ce sont ces espaces qui sont en progression et remplacent de plus en plus la forêt. La fonction château d’eau disparaît, l’efficacité de la pompe biotique est fortement réduite. La surface de vraie forêt capable d’assurer ces deux fonctions est devenue trop faible pour assurer un fonctionnement hydrologique équilibré.
Pourtant cette pompe biotique est l’élément fondamental et moteur de tout le système hydrologique terrestre. Il existe en son sein des seuils de ruptures qui sont à l’origine de la perte de régularité des dédits des cours d’eau, de la réduction de la percolation des eaux et donc de l’alimentation des nappes.
Ces milieux interagissent également sur l’évolution climatique, les modes de gestions actuels ne sont plus adaptés pour assurer leur résilience, seuls des espaces forestiers diversifiés peuvent assurer productivité, fonctionnement hydrologique équilibré et résistance au contexte climatique. Ils seraient aussi capables de contribuer de façon non négligeable à une réduction de l’effet de changement climatique.
Toutefois, le besoin en bois papetier (de trituration), le bois de construction implique le maintient d’un minimum de surfaces en xyloculture. Il est nécessaire de différencier ces espaces et de ne plus éliminer des espaces forestiers au profit de ces cultures. Ce phénomène est de plus en plus fréquent en Périgord vert sous couvert de l’action de lutte contre le changement climatique (le résultat est contraire) et financé par France relance !.
Il faut ajouter à cela un point important. En situation de déficit hydrique, les arbres émettent dans l’atmosphère des molécules (terpènes, potasse, phosphore) qui vont précipiter la vapeur d’eau en gouttelettes et former ainsi des nuages capables de précipitation. Cela ne peut être efficace que si les massifs forestiers sont de taille suffisante et non morcelés.
Les seuils de ruptures n’ont pas été considérés, je reproduit ici le chapitre que j’ai écrit sur ce sujet dans mon livret sur l’eau.
Percolation : la pénétration de l’eau dans le sol est directement liée à l’état de celui-ci et à l’intensité des pluies (pluviosité). La structure des sols agricoles est aujourd’hui profondément modifiée. La matière organique et le pédobios y sont de plus en plus rares. Il en résulte, selon la nature des sols, un compactage ou une prédisposition à l’érosion. La capacité de percolation s’en trouve fortement réduite, l’eau ruisselle et part directement vers les ruisseaux et rivières.
Dans les plantations monospécifique de résineux, les sols y sont également perturbés par l’acidité des aiguilles, l’horizon organique est réduit à sa plus simple expression ainsi que le pédobios. Comme dans les sols agricoles, la capacité de stockage et de percolation est fortement diminuée.
Ruissellement : Son intensité est directement liée à la capacité d’absorption des sols et à la pluviosité. Une pluie violente provoquera un ruissellement plus intense. L’aménagement des espaces agricoles et notamment les actions de remembrements ont éliminé les structures paysagères permettant de limiter ce phénomène (arasement des haies, élimination des fossés). L’eau parcourt les pentes avec une rapidité accrue et ne percole plus dans ces structures.
Turbidité des eaux : La réduction de la capacité de percolation, associée au ruissellement et à la réduction du couvert végétal génère une intensification de l’érosion. L’eau se charge de particules fines qui sont transportées vers les fleuves et se déposent dans les estuaires.
Colmatage : Il est induit par la déstructuration et l’érosion des sols agricoles ou de xyloculture. Ce phénomène contribue à réduire le potentiel de percolation vers les nappes phréatiques.
Stockage de régulation : La capacité de stockage du sol est fonction de son volume et de sa capacité de rétention en eau. Ce dernier facteur est directement lié à l’équilibre minéral du sol, mais aussi à son pédobios. Les vers de terre interviennent dans ce processus, mais aussi les fonges capables de produire une substance (la glomaline) qui permet une cohésion des éléments et une capacité à retenir l’eau dans le sol. Progressivement cette eau est libérée au profit de la végétation, des nappes et pour l’alimentation des cours d’eau. La forêt joue à ce titre un rôle crucial.
Rotation molécules de l’eau verte : Au sein du cycle de l’eau verte (l’eau prélevée dans le sol, qui transite dans les plantes et repart vers l’atmosphère lors de la transpiration) chaque molécule, chaque goutte d’eau réalise quatre à cinq rotations de ce type avant de rejoindre les eaux de ruissellement, les sources, les rivières ou les nappes. Aujourd’hui, ce nombre de rotations est réduit à deux ou trois sous l’effet de l’accélération des rythmes de l’eau (augmentation du ruissellement, réduction de la percolation, modification de la pluviosité).
Composition chimique des eaux : C’est au niveau de l’atmosphère et du sol que va se jouer la qualité de l’eau. Elle absorbe alors les polluants présents au sein de ces deux espaces. Si prairies et forêts ont capacité à réduire les teneurs par filtration de l’eau de pluie, il n’en est pas de même pour les polluants chimiques du sol. Le transit de l’eau à travers les roches ne suffit pas les éliminer. Au cours de sa progression vers les nappes, l’eau se charge naturellement de divers minéraux issus de la dissolution des roches traversées.
Les solutions
Elles existent et sont techniquement réalisables. Cela passe par une restauration des sols agricoles par un changements des pratiques agraires, le retour vers des sols vivants. Cela n’est possible que par un apport conséquent de matière organique et donc le maintien d’un élevage dans des fermes en polycultures ou grâce à des échanges entre fermes céréalières et fermes d’élevage. La réduction des pesticides et des apports en engrais est également indispensable. Il est donc nécessaire de considérer l’ensemble des pratiques agricoles, mais certains l’ont déjà fait.
Le retour vers des sols vivants, les semis sur paillis vert, la restauration des réseaux de haies sont autant d’actions qui vont contribuer à l’amélioration du fonctionnement hydrologique et à une meilleure productivité.
Concernant la forêt, il est indispensable de prendre e compte l’avenir de ces milieux, qu’ils soient artificiels ou naturels. Une approche intégrée est nécessaire. Les actions proposées vont dans le sens d’une amélioration du cycle de l’eau verte, de la réduction des effets du changement climatique et de l’adaptation des forêts et de l’amélioration de la productivité et de la qualité des bois.
Le changement des pratiques en ce domaine est vital, une orientation vers des peuplements diversifiés en espèces et en classe d’âge et le respect des sols indispensables. L’hyper-mécanisation et les coupes rases de grande surface sont désormais à proscrire. En effet, les sols forestiers sont des plus fragiles et ces deux actions destructrices pour une période de plusieurs dizaines d’années. Or le sol forestier en bon état est fondamental pour assurer des fonctions hydrologiques optimales. Cette diversification engendrerait aussi un rééquilibrage du phénomène de rotation de l’eau au sein du système forestier et améliorerait aussi la percolation de l’eau dans le sol et à destination des nappes phréatiques.
Tout ceci implique des actions de grande ampleur en terme d’organisation et de formation mais néanmoins vitales.
Cette approche me paraît essentielle si l’on souhaite réellement une efficacité en matière de gestion de l’eau. Traiter le problème à sa source, agir de façon préventive sera toujours plus efficace. Les actions menées en surface sont parfois inutiles, voire contre-productif. Les budgets engagés en ce sens pourraient sans doute être utilisés plus efficacement dans la restauration des sols et des forêts qui permettrait une recharge réelle des aquifères.
Lors de la quinzaine de l’eau à Saint Mathieu (87), j’ai présenté une conférence de 45 minutes sur ce thème et qui mériterait d’être reproduite.
Jacques Blot - Biogéographe
Terralias.jblot@protonmail.com
samedi 2 décembre 2023
Consultation à propos de la Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur
Contribution à la Consultation du 30/10/2023 au 24/11/2023
Décret n° du relatif aux conditions requises à l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et à l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, pour qu’un projet d’installation de production d’énergies renouvelables ou de réacteur électronucléaire soit réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Nous nous limiterons à la partie relative aux installations situées à terre produisant de l’électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur le territoire métropolitain continental.
« Article R. 211-3. - Pour une installation située à terre produisant de l’électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur le territoire métropolitain continental, les conditions prévues à l’article R.211-1 sont : 1° La puissance prévisionnelle de l’installation est supérieure ou égale à 9 MW ; 2° La puissance totale du parc éolien terrestre raccordé sur le territoire métropolitain continental, à la date de demande de dérogation aux interdictions prévues par les alinéas 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l’environnement, est inférieure à l’objectif maximal de puissance du parc éolien terrestre sur ce territoire tel que défini dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L.141-1 du code de l’énergie. En cas de renouvellement de l’installation en application de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, que ce renouvellement engendre ou non une modification de la puissance installée et de la localisation des installations, ce critère n’est pas nécessaire pour répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. »
Promulguée en mars 2023, la loi APER ou AER (Loi d’accélération de la production d’Energies renouvelables) fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité.
Une de plus !
Cette loi, en fait imposée par le respect de nos objectifs nationaux et nos engagements internationaux en matière d'énergie et de climat, en particulier l'atteinte de la neutralité carbone à 2050, nécessite d'agir rapidement.
Il était temps !
Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d'aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d'action.
De fait, grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.
Quelle chance et quel cadeau !
Cela étant, la seule lecture du projet de l’Article R. 211- 3 illustre combien la tâche peut se révéler compliquée et, puisque le but à atteindre est aussi peu glorieux il eut peut-être été plus simple de décréter :
« L'obtention automatique d'une « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM) doit accélérer les procédures d'autorisation. »
Pour mémoire, l'article L. 411-1 du code de l'environnement interdit par principe de porter atteinte aux espèces protégées.
Par dérogation, l'article L. 411-2 du même code prévoit que l'autorité administrative peut délivrer des dérogations aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées pour permettre la réalisation de projets à la condition que les trois conditions cumulatives soient réunies :
-il n'existe pas d'autre solution satisfaisante à la réalisation du projet ;
Les faits montrent que les promoteurs d’énergies renouvelables ne recherchent jamais de solutions alternatives à leur projet d'implantation et que c'est la maitrise foncière, et elle seule, qui dicte le choix du site.
-la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Les services instructeurs des dossiers, DREAL et MRAE, ne cessent cependant de dénoncer les conclusions très complaisantes de bureaux d'études chargés par les porteurs de projets d'aboutir à la conclusion de l'inutilité du recours à l'article L.411-1.
-le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM).
C’est justement ce dernier point qui peut s’avérer délicat à démontrer, et donc de fait source de fragilité juridique, et in fine susceptible de ralentir la fameuse accélération âprement recherchée.
Le projet de décret prévoit donc que tous les projets éoliens terrestres d’une puissance supérieure à 9 MW, seraient réputés répondre à une RIIPM.
Ce qui correspond à une puissance très faible et revient en pratique à l’accorder à la quasi-totalité des projets éoliens terrestres.
Pourquoi 9 MW, et pourquoi pas 10, 50 ou même 100 ?
Et pourquoi instruire des projets menaçant la biodiversité d’un territoire ?
Pourquoi ne pas commencer par protéger ce qui peut encore l’être et renforcer ce qui a déjà subi quelques dommages et préjudices ?
L’urgence ce n’est plus « la raison impérative d’intérêt public majeur » c’est de sauvegarder tout ce qui peut l’être.
Il n’est pas inutile de rappeler que le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a donné un avis défavorable sur le projet de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
« Il a en effet considéré, notamment, que le projet était trop déséquilibré au profit
des considérations énergétiques, au détriment des enjeux environnementaux et notamment de la biodiversité. »
Enfin il est grand temps que les orientations et décisions environnementales tiennent prioritairement compte des travaux réalisés par les instances et chercheurs scientifiques au détriment des conseils mandatés par les entreprises du pôle énergétique.
Sur le projet de décret objet de la présente consultation la CNPN a émis un avis tout aussi défavorable que sur le projet de la loi relative à l’accélération.
Très modestement, mais avec détermination, nous émettons à notre tour un avis défavorable à ce projet de décret.
Jean Claude FRASNETTI
Lieu-dit Chantres
Milhac de Nontron