Conformément à la loi APER (mars 2023), les communes du Périgord Nontronnais commencent à organiser la consultation de leurs habitants pour déterminer les zones présentant un potentiel de production d’énergies renouvelables. Ces zones seront proposées prioritairement mais pas exclusivement aux apporteurs de projets.
Les communes devaient en principe faire remonter leurs choix à leur référant préfectoral avant le 31 décembre 2023 (mais doivent encore le faire jusqu’en mars 2024 ?). Le référant préfectoral proposera une cartographie des zones d’accélération au comité régional de l’énergie.
Si les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux, la cartographie sera retenue (après avis conforme du conseil municipal des communes).
Si les zones ne sont pas suffisantes, le référant préfectoral demandera aux communes des zones d’accélération complémentaires.
Les communes pourront ensuite identifier les zones d’exclusion sur leur territoire.
Les comités régionaux de l’énergie pourront mettre en place des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.
Parmi les multiples questions qui se posent à différents niveaux concernant ces zones identifiées comme propices à l’installation des productions d’énergies renouvelables (éolien, solaire photovoltaïque et thermique, bois, hydraulique, biomasse, géothermie..), on peut retenir :
Sur quels critères le comité régional de l’énergie fera ses choix ? A-t-il une voix prépondérante ?
Les zones d’accélération des énergies renouvelables seront-t-elles intégrées et visibles dans les documents d’urbanisme (PLUi-H, SCOT) ?
Comment s’articule la procédure ZAEnR avec les objectifs territoriaux de production d’EnR déjà définis par les Communautés de communes possédant un PCAET en cohérence avec objectifs du SRADETT ?
La parcelle est-elle l’échelle retenue ? Ou existe-t-il des superficies minimales au mètre près ?
Comment les projets existants sont-ils pris en compte ?
La répartition par filière est-elle impérative ou bien le total de toutes les filières confondues est-il suffisant ?
Comment sera calculée la superficie de la zone artificialisée par un projet EnR solaire ?
Comment les communes vont-elles organiser une concertation des habitants ?
Etc, etc, etc…
Qui peut répondre à toutes ces questions ?
Pour comprendre les directives voir :
www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_Elus_AOUT2023_planification_energies_renouvelables.pdf
www.ecologie.gouv.fr/lancement-du-portail-cartographique-des-energies-renouvelables
Voir aussi ma contribution sur concertation PLUi-H de la Communauté de communes Périgord Nontronnais du 26 janvier 2024.
Des départements comme la Nièvre ou la Gironde mettent en place des chartes de bonnes pratiques concernant l’agrivoltaïsme à cause des risques de spéculation sur le foncier liés au montant de location des terres agricoles pour installer des parcs d’énergies renouvelables.
Références :
Aqui 18 janvier 2024 « Agrivoltaïsme : une charte pour éviter les projets alibis »
Que Choisir février 2023 « Le photovoltaïque au service de l’agriculture».
Marie Pauthier - Piégut Pluviers