PLUi-H: Plan d’urbanisme local tenant lieu de programme local de l’habitat
A -Collaboration, engagement et concertation
Conférence intercommunale (L.153-8 du CU)
Constituée de l’ensemble des maires :
Fixe les modalités de la collaboration/participation des communes membres.
Désigne un certain nombre de représentants par commune aux différentes commissions du PLUi-H ( A ma connaissance ces différentes commissions ne sont pas connues du public: nombre ? Objet ?).
Fixe la fréquence des réunions (quelle fréquence ?) .
La délibération qui fixe les modalités de collaboration fait l’objet de mesures de publicité par affichage au siège de l’EPCI et dans chaque commune membre. (Publiée ?)
La conférence intercommunale doit se réunir au moins une fois par an (L5211-62 code général des collectivités territoriales.)
A aucun moment de la procédure n’est indiqué comment et avec qui les 5 prestataires interviennent en particulier Espace-Ville.
Engagement de la procédure à l’initiative du président de l’EPCI
(Etablissement public de coopération intercommunale
(153-11 du CU = code de l’urbanisme)
définit :Les objectifs poursuivis, les modalités de concertation.
Notifie :
Au préfet.
Aux PPA (L153-8 du CU) PPA (Personnes Publiques Associées) = Région, département,
organisateurs des transports urbains, organisme de gestion du Parc, chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, chambre d’agriculture, établissement public responsable du SCoT (schéma de cohérence territoriale), des EPCI limitrophes si elles le demandent)
Définit les modalités de collaboration entre le conseil communautaire et les communes membres. (Comment sont organisées ces collaborations ?).
Concertation avec la population
(L153-11 et L 103-2 à 4 du CU
Obligatoire, elle permet au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives et réglementaires.
Les observations et propositions doivent être enregistrées et conservées par l’autorité compétente. (Dans un premier temps les contributions ont toutes été anonymisées. Elles sont publiées sans numérotation ni respect de la chronologie à l’intérieur de chaque dossier de contribution.)
Les modalités de la concertation doivent être respectées (risques de fragiliser la procédure)
Evaluation environnementale
(L 104-8, 9 du CU)
Si un site Natura 2000 est compris dans le périmètre du PLUi-H l’évaluation environnementale est obligatoire.
Cette phase est terminée
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Année 2025
B -Réunions, association, débat PADD (Projet d’Aménagement
et de Développement Durable) et arrêt
Réunions techniques et association des PPA aux étapes clefs:
Diagnostic PADD-OAP-règlements (zonage)
Le rapport de présentation doit fournir un diagnostic comprenant :
L’analyse de l’environnement pour supprimer, réduire ou compenser les impacts dommageables…
La consommation des espaces. Régulation de tous espaces qui ne sont pas naturels ou forestiers. Loi ZAN (zéro atificialisation nette), Voir www.vie-publique.fr , et doit justifier les objectifs de modération de la consommation (en tenant compte des réserves et des assouplissements accordés aux communes rurales par la région Nouvelle-Aquitaine et le Sénat).
L’explication des choix du PADD, des OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) qui déterminent les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols sur le territoire de l’EPCI. (www.outil2amenagement.cerema.fr),
Le règlement écrit et graphique c’est-à-dire le zonage = le choix des zones A agricoles, N naturelles, U constructibles (maisons individuelles ou lotissements, règles de construction. C’est le coeur des décisions qui vont modeler une réorganisation de l’espace avec la suppression éventuelle de zones constructibles (Zones U) entraînant de nouveaux enjeux économiques, une répartition différente des droits et des contraintes.. Cela a des conséquences sur l’évolution ultérieure des 28 communes qui n’ont pas toutes le même poids). Certaines communes peuvent demander un plan de secteur (Art. L 153-17).
C’est un des points majeurs du PLUi-H car c’est celui qui a le plus grand retentissement sur la vie de la population…
Les annexes : avis des communes, avis des PPA et des PPC (Personnes Publiques Consultées)…
Le contenu de l’évaluation environnementale, les incidences du PLUi-H sur l’environnement (positives, négatives, réversibles…)
L’appréciation des indicateurs d’évaluation du PLU (pertinent, cohérent, efficace, durable, conséquences, etc…)
le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
les Orientations d’Aménagement et de Programmation OAP
C’est la phase centrale du projet mais c’est la phase pour laquelle on ne sait rien. Comité technique ? Commissions ? Combien ? Quelles attributions ? Qui participe ? Rôle des prestataires ? divergences entre communes ?
Débat sur le PADD L153-12 du CU
Chaque conseil municipal doit débattre (ainsi que l’EPCI) des orientations générales du PADD au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de PLUi-H.
Dans les conseils municipaux en l’absence de réponse à la fin du délai d’exécution (2 mois) l’avis est réputé favorable.
Ce débat ne fait pas l’objet de décision mais il doit être, a minima, mentionné dans le compte-rendu du conseil municipal au cours duquel le débat a eu lieu.
Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLUi-H
L153-14 et L.103-6 du CU
La concertation permet, pendant une durée suffisante (quel délai ?)et selon les moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet de PLUi-H, au public d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente. Comment accéder aux informations relatives au projet ? . Les informations, mêmes les plus basiques (comité technique) sont inexistantes depuis la clôture de la partie A.
Le bilan de la concertation implique que le maire fasse un exposé devant le conseil municipal retraçant la position exprimée par les administrés sur l’ensemble des thèmes abordés et les incidences du projet initial.
Le bilan de la concertation doit être joint au dossier soumis à enquête publique.
La délibération qui tire le bilan de la concertation et qui arrête le projet doit être affiché en mairie et au siège de l’EPCI.
L’arrêt du projet de PLUi-H a lieu 2 mois minimum après le débat sur le PADD.
Si une commune donne un avis défavorable sur les OAP ou sur le règlement (= zonage) l’EPCI délibère à nouveau et le projet est arrêté à la majorité des 2/3.
Transmission et avis du PLUi-H
« arrêté »
L153-16, 17 du CU
Le PLui-H est soumis pour avis :
Aux PPA (personnes publiques associées.
À à l’autorité gouvernementale représentée par le Préfet,
A la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
Au Conseil de l’Habitat et de l’Hébergement (L.364-1 code de la construction et de l’habitation)
Le projet est soumis pour avis aux conseils municipaux. Cet avis est donné dans un délai de 3 mois, à défaut il est réputé favorable.
Le dossier peut être transmis aux associations agrées, aux associations locales et aux personnes concernées (qui ?)
Le délai de réponse des PPA et autres organismes est de 3 mois à compter de la réception du dossier complet. Au delà l’avis est réputé favorable.
Consultations éventuelles
1- Le président de EPCI peut souhaiter recueillir l’avis d’associations compétentes Il peut recueillir l’avis de tout organisme compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat, de déplacements.
2 - ZAC
Créée par une personne publique autre que la commune ou EPCI, son avis doit être sollicité si les règles d’urbanisme sont modifiées.
Idem pour les ZAC communales ou intercommunales
L’avis doit être émis dans un délai de 3 mois. Ensuite il est réputé favorable.
3 - Cas où une commune EPCI limitrophe ou une association agrée demande à être consultée (L.132-12, 13 du CU). La demande doit être faite auprès du Président de l’EPCI en charge du PLU
4 - Cas de réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers. (L.112-3 du code rural et R.153-6 du CU).
La réduction de ces espaces ne peut être approuvée qu’après avis de la Chambre d’Agriculture, l’INAO (Institut National de l’Origine et de la qualité) dans les zones contrôlées et de CRPF (Centre Régional de Propriété Forestière). Les avis sont rendus dans un délai de 2 mois.
En cas de réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers la CDPENAF peut s’auto-saisir ou toute autre personne peut demander à ce que le projet soit soumis à l’avis de la commission.
Territoire avec SCoT approuvé
Auto-saisine systématique de la CDPENAF pour les PLUi-H et pour les projets photovoltaïques au sol (avis au plus tard 3 mois avant la saisine).
Création d’un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées) dans une zone naturelle, agricole ou forestière (L.151-3 du CU) l’avis de la CDPENAF est
obligatoire. (Sur le site du SCoT Périgord vert, il existe une étude très complète sur les
STECAL).
Dans tous les cas c’est un avis qui doit être joint au dossier d’enquête publique.
E - les organismes d’HLM
Les propriétaires ou gestionnaires d’HLM sont consultés à leur demande
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Année 2025 - 2026
C. -Enquête publique
L.153-19, R.153-8 CU
Saisine du tribunal administratif pour nomination du commissaire
enquêteur par le président de l’EPCI
Réalisée par le président de l’EPCI (L123-1 à 19 et R.123-11 du code de l’environnement
Saisine du président du Tribunal administratif ( TA) pour désigner un commissaire enquêteur et une commission d’enquête. Demande précisant l’objet de l’enquête et la période retenue.
Le Président du TA doit nommer un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête dans un délai de 15 jours.
Arrêté d’ouverture d’enquête publique pris par le président de l’EPCI
Arrêté de mise à enquête publique.
Après la nomination et la consultation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête le président prend un arrêté de mise à l’enquête publique qui précise :
l’objet de l’enquête, la date d’ouverture, la durée qui ne peut pas être inférieure à 30 jours ni excéder 2 mois. (Sauf cas particulier de suspension d’enquête publique ou d’enquête complémentaire).
Les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier et déposer des observations dans le registre.
Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête et de leurs suppléants éventuels.
Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public. Le commissaire enquêteur a un mois pour remettre son rapport.
Les lieux où à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
Publicité de l’arrêté de mise a enquête publique
L’avis d’enquête publique est publié 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Enquête publique organisée par le président
Dossier soumis à l’enquête comprenant les éventuels avis des PPA, de
l’AE, CDPENAF, CA, INAO et CRPF
Contenu et transmission
Le dossier soumis à enquête correspond à celui qui a été arrêté. Ce dossier ne doit pas subir de modification entre l’arrêt et l’enquête publique. Il est disponible au siège de l’EPCI et dans chaque commune concernée.
Sont joint au dossier d’enquête publique :
Le projet arrêté ainsi que le bilan de la concertation
Les éventuels avis écrits des PPA
L’avis de l’AE (Autorité environnementale)en cas d’évaluation environnementale
Dispense d’évaluation environnementale suite à un examen cas par cas dans le cadre d’un projet concernant une opération d’aménagement réalisée dans une ZAC, l’étude d’impact comprise dans les dossiers de création de ZAC, l’avis de la personne publique à l’initiative de la ZAC
Dans le cas d’une réduction des espaces agricoles naturels et forestiers, les avis de la chambre d’agriculture, de l’INAO, du CNPF, de la CDPENAF
Dans le cas de la création d’un STECAL dans une zone naturelle agricole ou forestière l’avis de la CDPENAF
L’accord du préfet ou de l’établissement public compétent en matière de SCoT en application du principe d’urbanisation limitée (L.142-4 du CU).
Clôture de l’enquête et publication
A l’expiration du délai d’enquête le registre est clos et signé par le président de l’EPCI puis transmis avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête qui établit un rapport du déroulement et des observations formulées.
Le commissaire enquêteur transmet au président de l’EPCI dans un délai de 30 jours maximum à compter de la clôture, son rapport et ses conclusions motivées.
Le président de l’EPCI adresse une copie au président du Tribunal Administratif et au préfet et tient à la disposition du public le rapport et ses conclusions.
Approbation du PLUi (art 153-21 du CU)
Après l’enquête publique, les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire d’enquête sont présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires, les membres de l’EPCI.
Les modifications et les corrections du PLUi-H sont faites pour tenir compte des différents avis et des résultats de l’enquête publique.
A l’issue, l’organe délibérant de l’EPCI approuve le projet du PLUi-H à la majorité des suffrages exprimés en tenant compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête.
Les modifications et les corrections du projet ne doivent pas remettre en cause les orientations générales du PLUi-H
Publicité (R.153-20 153-21 du CU)
Des mesures de publicité doivent être réalisées pour les délibérations qui :
engage la procédure (prescription) et définit les modalités de la concertation
Approuve l’élaboration du PLUi-H
Ces mesures sont les suivantes :
Affichage pendant un mois au siège de l’EPCI et dans les mairies des communes concernées. La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le lieu ou le dossier peut être consulté est mentionné .
A suivre…
