Références :
Code l’urbanisme. (références CEREMA en fin d’article).
Club-plui.gouv.fr
L’autorité responsable est l’organe délibérant de la collectivité territoriale. La
concertation préalable est obligatoire. En amont, le projet doit être défini par ses
objectifs et en phase d’élaboration.
Modalités de la concertation (formalité substantielle = procédure légale ou
administrative, conforme à la loi) doivent :
1) Indiquer la durée de la concertation et la date de clôture.
2) Les moyens adaptés à la concertation :
a) Mise à disposition d’un dossier concrétisant l’avancement des études accompagné
d’un registre permettant à chacun de communiquer ses remarques y compris les
pièces jointes.
b) Mise à disposition d’un maximum de documents pour accéder aux informations
relatives au projet.
c) Utilisation d’un vocabulaire adapté et explication des acronymes.
3) L’autorité compétente doit enregistrer toutes les propositions et doit les conserver
intégralement.
4) arrêter un bilan de la concertation.
Le fonctionnaire ou contractuel chargé d’une concertation, quelque soit son grade est, selon les
règles de la fonction publique, tenu à une obligation de neutralité et d’impartialité. Il veille à la
qualité, la sincérité, l’intelligibilité des informations diffusées au public.
Il doit agir avec dignité et probité.
Il veille au bon fonctionnement de la concertation préalable et à la possibilité par le public de
formuler des questions, présenter observations et propositions.
Il veille à la diffusion des études techniques et expertises présentées par le public au cours de la
procédure de participation.
CEREMA