A l'occasion du renouvellement de la Charte du Parc Naturel Régional Périgord Limousin
Avant propos : Dans les années 1990, quand on a commencé à parler de la création d'un parc naturel chez nous, j'étais tout de suite emballée. Je trouvais que c'était une très bonne idée. Je n'ai pas changé d'avis. S'il faut une preuve, je pense que la publication de mon Guide touristique du parc est suffisante. C'est probablement parce que j'adhère à cent pour cent à l'idée d'un parc naturel, que je suis si critique quant à l'exécution de cette idée dans les faits.
La charte actuelle doit être révisée en 2026. C'est ce document qui conditionne le renouvellement du parc naturel régional.
Le 5 décembre le comité syndical a voté la mise en place d'un groupe citoyen qui sera consulté dans le cadre de la révision de la charte (délibération 88-2023). Il est question de tirer au sort entre 100 et 120 habitants qui devront se réunir en avril 2024.
Ces habitants auront besoin de quelques données. Actuellement, le site du Parc Naturel Régional Périgord Limousin est inaccessible et le citoyens volontaires auront du mal à se faire une idée des travaux du parc depuis 2010. Comme j'ai quelques idées, je les présentent ici.
Commençons par les réserves émises par la ”commission parcs naturels régionaux et chartes de parcs nationaux” rattaché au Conseil National de la Protection de la Nature ( l5 mai 2011 N°20110505-02) :
”Circulation des véhicules à moteur
La charte ne répond pas aux exigences du code de l'environnement, dont l'article L.362-1 2ème alinéa prévoit que les chartes de parcs naturels régionaux doivent comporter un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc. Dans la prochaine charte, cette question devra être traitée de manière claire et conforme aux ambitions de la loi. [...]
Urbanisme, architecture et paysages
Compte tenu de la haute qualité architecturale présente sur ce territoire, la commission souhaite que le parc donne priorité à la réalisation d'études paysagères et architecturales pour accompagner les documents d'urbanisme, projets d'aménagement et de construction/réhabilitation. Elle demande qu'un rapport synthétique faisant état des études paysagères et architecturales réalisées par le parc lui soit fourni à mi-parcours (dans six ans)
Conclusion
La commission demande qu'un bilan de la mise en œuvre des points suivants soit effectué et lui soit transmis dans un délai de trois ans, avec communication des documents suivants :
Une cartographie claire et lisible précisant le plan du parc
Une cartographie des espaces et linéaires où doivent être pris les arrêtés municipaux réglementant la circulation des véhicules à moteur, ainsi que les arrêtés municipaux correspondants
Au regard de ces éléments, la commission se réserve le droit de recommander au ministre en charge de l'environnement de procéder au retrait du classement en parc naturel régional conformément aux dispositions de l'article R. 333-11 du code de l'environnement, qui Stipulent que : « lorsque le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son classement, il peut être mis fin, par décret, au classement du territoire en parc naturel régional ».”
Est-ce que ces préconisations ont été suivies d'effet ?
L'évaluation à mi-parcours de la charte2011-2026 est parue au mois de mai 2020 (N° ISBN : 978-2-9567730-2-3). Elle traite 12 thèmes :
1 -Garantir la continuité des cours d’eau (les élus sont satisfaits)
2 -Préserver la ressource en eau dans une dynamique de bassin versant (les élus sont satisfaits)
3 -Milieux naturels et biodiversité (Sauvegarder, valoriser et mettre en réseau une mosaïque de sites remarquables) (d'après les élus 65 % des actions réalisées au moins partiellement)
4 -Milieux naturels et biodiversité (Améliorer la connaissance de la biodiversité et préserver le niveau de richesse faunistique et floristique du territoire) (d'après les élus 68 % des actions réalisées au moins partiellement)
5 -Forêt et sylviculture (d'après les élus 94 % des actions réalisées au moins partiellement)
6 -Filière bois, savoir-faire et Métiers d’art (d'après les élus 92 % des actions réalisées au moins partiellement)
7 - Transition agricole et alimentaire (d'après les élus 94 % des actions réalisées au moins partiellement)
8 - Tourisme durable et attractivité du territoire (d'après les élus 94,12 % des actions réalisées au moins partiellement)
9 - Urbanisme raisonné et maîtrise des énergies (Axes 3 et 4) (d'après les élus 66 % des actions réalisées au moins partiellement dans le domaine de la valorisation des ressources locales, mais seulement 55 % sont satisfaits du volet ”favoriser un urbanisme raisonné”)
10 - Transition énergétique (réponses des élus sur trois volets, dans l'ensemble les élus sont contents à au moins 83%)
11 - Culture, éducation au territoire (construire une stratégie collective de développement culturel 92 % des élus sont satisfaits, beaucoup moins, 57 %, des projets en direction du jeune public)
12 - Faire vivre et partager le projet de territoire (d'après les élus 81 % des actions réalisées au moins partiellement)
Il n'est pas question d'interdire les véhicules à moteur quelque part dans le parc. Ainsi les quadse et motos-cross peuvent circuler librement sur tous les chemins ruraux et chemins de randonnée.
Page 28 il est question de revitalisation des centres bourgs et de sites industriels et artisanaux. Rien sur les nombreux monuments historiques.
Il y a environ dix ans, lors d'une rencontre des acteurs du tourisme, j'avais demandé si le parc envisageait de faire quelque chose au sujet des nombreuses églises romanes qui sont souvent des monuments historiques. La réponse était non.
Remarque sur la satisfaction des élus. Entre 20 et 25 réponses d'élus ! Pour rappel, il y a 132 élus à ce moment là et le document l'avoue, ”Le nombre de réponses au questionnaire est trop faible pour être traité statistiquement. Ces résultats sont donc à prendre avec précaution car ils ne sont pas statistiquement significatifs. ” Mais qui lit de tels détails ?
Au mois d'avril 2023 le parc a mis en ligne le document
Contrat de Parc 2023-2023, Annexe 2, fiches actions. On y trouve 50 projets. Dans la table des matières, il n'y a que la référence à l'action néo-terra de la région Nouvelle-Aquitaine ce qui n'aide pas vraiment pour connaître le numéro de l'axe de la charte du parc. Un seul projet n'a pas prévu de budget et très peu de temps d'agent, la fiche 18 ”valoriser les économies d'énergie des acteurs locaux”. Cela en dit long sur l'intérêt de consommer moins d'énergie y compris électrique.
L'implication des élus locaux dans les instances du parc
Si vous croyez que tous les délégués du syndicat mixte du parc naturel ont une voix, vous vous trompez. Certains sont plus égaux que d'autres. Si un délégué d'une collectivité locale à bien une voix, un délégué de la région en a 15,3 et un délégué du département 6,8. Et si vous croyez que logiquement les valeurs des voix devraient être identiques dans le bureau exécutif, vous vous trompez encore une fois. Les délégues locaux ont toujours 1 voix, la région 26,76 par personne et pour lee départements c'est 14,82. Dans le bureau siègent pour la région 4 personnes, pour les départements 2 et pour les communes, communautés de communes et villes portes 28. Si aucun délégué de ces derniers ne venait, ce ne serait pas grave, le quorum serait atteint et toutes les décisions prises. De façon démocratique ?
Plusieurs personnes m'ont dit que cela est parfaitement normale, car ce sont surtout la région et les départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne qui financent le parc naturel.
Personnellement, cela me rappelle l'Ancien Régime où la noblesse et le clergé avaient tous les pouvoirs et le tiers état ne représentait qu'une partie de la population et n'avait pas grande chose à dire.
Je ne m'étonne pas que sur les 123 délégués du troisième collège seulement une quarantaine se déplace encore aux réunions.
Changer les statuts ? Facile à dire. En fait, c'est impossible sauf d'instaurer pour l'occasion le principe d'un homme / femme égale une voix.
Il faudrait, à minima, ajouter au statuts que chaque délégué ne peut recevoir qu'une seule procuration par un ou une déléguée du même collège. En effet, actuellement un délégué région peut donner procuration à un délégué d'une commune, qui du coup multiplie ses voix.
Que dit la charte actuelle sur le rôle du syndicat mixte ?
Quelques citations :
”...les administrateurs du Parc et les élus des collectivités concernées aux différentes échelles territoriales ont souhaité que la révision de la charte soit l’occasion de redéfinir les articulations entre le syndicat mixte de gestion du Parc et les collectivités locales partenaires, de manière à renforcer la lisibilité de l’action du Parc et de sa plus value.” (page 6)
”Le syndicat mixte du Parc se positionne plus en animateur qu’en maître d’ouvrage des opé- rations et il recherche des relais pour la réalisation de certaines actions.” (page 15)
Admirons cette jolie phrase page 16 ”les engagements du syndicat mixte en termes d’excellence environnementale ”. Il est juste question de l'impact du transport et des solutions à trouver. A-t-on cherché ?
Les voix des délégués d'après les statuts du parc
Les voix des collèges Article 1.2.1.1.1. (statuts de 2022)
Collège 1 = région, 8 délégués
Collège 2 = départements, 2 délégués titulaires et 2 suppléants par département (Question : pourquoi la possibilité de donner une procuration, s'il suffit d'envoyer son suppléant à une réunion?)
Collège 3 =Collège des communes et EPCI à fiscalité propre
1.2.1.2.1. Pondération des voix du comité syndical
1.2.2.3.1. Pondération des voix du bureau syndical
La pondération des voix depuis 2011.
Je croyais avoir la charte de 1998 dans mes archives, mais je n'ai qu'une présentation pas le texte.
Statuts 2011
comité : régions 33 % des voix, départements 17 %, communes 50 % (pas de coefficient multiplicateur)
bureau : régions 60 % des voix, départements 25 %, communes 15 % (pas de coefficient multiplicateur)
Statuts 2016
comité : régions 45 % des voix, départements 10 %, communes 45 % (pas de coéfficient multiplicateur) (en 202
bureau : régions 65 % des voix, départements 18 %, communes 17 % (pas de coéfficient multiplicateur)
Statuts 2022
Comité : régions 45 % des voix (valeur 15,38), départements 10 %, (valeur 6,83) communes 45 % (valeur 1)
réel octobre 2022 – région 15,3, départements 6,8, communes 1
réel avril 2023 – région 14,625, départements 6,50, communes 1
réel décembre 2023 – région 15,3, départements 6,8, communes 1
Bureau : régions 65 % des voix (valeur 27,72), départements 18 %, (valeur 15,35) communes 17 % (valeur 1)
réel octobre 2022 – région 18,161, départements 10,058, communes 1
réel mai 2023 – région 26,76, départements 14,82, communes 1
Quelques pistes de réflexions pour les heureux ”tiré au sort”
Est-il pertinent que la charte d'un parc naturel régional s'occupe de promouvoir les énergies renouvelables, c'est à dire des projets industriels ?
Pourquoi il n'y a pas de réserve naturelle régionale dans le département de la Dordogne et seulement une en Haute-Vienne? (La réserve naturelle régionale du réseau de landes atlantiques du Parc naturel régional Périgord-Limousin (RNR307), 40,9 ha)
Ne faudrait-il pas mieux protéger les environs des sources de nos rivières et les zones humides ?
Quelles actions possibles, sachant que les terrains sont majoritairement détenus par des propriétaires privés ?
Est-ce-que le parc naturel peut faire des inventaires faunistiques ou inciter les communes à faire un atlas de la biodiversité communale ?
D'autres pistes sont imaginables.
Sigrun Strunk. - 24300 Javerlhac
