mercredi 14 février 2024

Contribution à la concertation PLUI-H

 A concertation@ccpn.fr

PLUi-H

Zones d’accélération des énergies renouvelables.

Pour comprendre l’élaboration du PLUi-H il faudrait savoir :


1) Comment se fait l’articulation entre les choix des communes chargées de

fournir à leur référant préfectoral l’emplacement des zones propices à la

production des énergies renouvelables (ZAEnR, loi APER) avec la fiche

action 4.1.1 du PCAET « dont un des objectifs est de développer des projets ENR

adaptés au territoire » ?


2) Si les décisions des comités régionaux chargés d’établir la cartographie

des énergies nouvelles sont prépondérantes ?


3) Comment se fera l’intégration du choix des communes et du PCAET avec

le PADD en cours de rédaction avant l’établissement du PLUi-H ?


4) Si les zones propices à l’installation de production d’énergies

renouvelables seront visibles sur le PLUi-H ?


Quel est le calendrier de toutes ces actions ?

Qui répondra à toutes ces questions ?


Marie Pauthier - Piégut Pluviers

Les Modalités de Concertation PLUi-H

Références :

Code l’urbanisme. (références CEREMA en fin d’article).

Club-plui.gouv.fr

L’autorité responsable est l’organe délibérant de la collectivité territoriale. La

concertation préalable est obligatoire. En amont, le projet doit être défini par ses

objectifs et en phase d’élaboration.

Modalités de la concertation (formalité substantielle = procédure légale ou

administrative, conforme à la loi) doivent :

1) Indiquer la durée de la concertation et la date de clôture.

2) Les moyens adaptés à la concertation :

a) Mise à disposition d’un dossier concrétisant l’avancement des études accompagné

d’un registre permettant à chacun de communiquer ses remarques y compris les

pièces jointes.

b) Mise à disposition d’un maximum de documents pour accéder aux informations

relatives au projet.

c) Utilisation d’un vocabulaire adapté et explication des acronymes.

3) L’autorité compétente doit enregistrer toutes les propositions et doit les conserver

intégralement.

4) arrêter un bilan de la concertation.

Le fonctionnaire ou contractuel chargé d’une concertation, quelque soit son grade est, selon les

règles de la fonction publique, tenu à une obligation de neutralité et d’impartialité. Il veille à la

qualité, la sincérité, l’intelligibilité des informations diffusées au public.

Il doit agir avec dignité et probité.

Il veille au bon fonctionnement de la concertation préalable et à la possibilité par le public de

formuler des questions, présenter observations et propositions.

Il veille à la diffusion des études techniques et expertises présentées par le public au cours de la

procédure de participation.

CEREMA



Les étapes succinctes de l’élaboration d’un PLUi-H

Code de l’urbanisme

L’organe délibérant de la collectivité territoriale est l’autorité responsable.

Champ d’application

L.153-1, 2 Code de l’urbanisme

Intégralité du territoire

Peut tenir lieu de programme local de l’habitat (L.300-2 code de la construction).

Conférence inter communale et définition de la collaboration avec les communes

membres de l’EPCI

L.153-8

Engagement de la procédure

L.153-11 et L.103-2 à L.103-4

Objectifs poursuivis par l’élaboration-révision

Notification au préfet, région, département, chambre des métiers, etc…

Concertation avec la population

L.153-11

concertation obligatoire.

Ses modalités ont été définies dans la délibération de prescription.

La durée et la date de clôture doivent être indiquées.

La possibilité pour le public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis

requis par les dispositions législatives ou réglementaires et de formuler observations et

propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente.

Les modalités de la concertation doivent être respectées afin de ne pas fragiliser juridiquement

l’ensemble de la procédure.

Evaluation environnementale

(R. 104-8, 9

Procédure d’élaboration

Constitution du dossier

L.151-2, 4

Diagnostic, état initial de l’environnement, consommation des espaces…

Débat sur le PADD (Projet d’aménagement et de développement durable)

L.123-9

Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLUi

L.153-14 et L.103-6

La présentation du bilan implique d’un exposé soit fait devant le conseil communautaire

retraçant la position exprimée par les administrés sur l’ensemble des thèmes abordés et

les éventuelles incidences sur le projet initial.

Transmission et avis du PLUi

« arrêté »

L. 153-16, 17

Transmis aux Personnes Publiques Associées (Etat, région, département autorité

environnementale, préservation espaces naturels…, comité régional de l’habitat , conseils

municipaux. ..)

Si une commune émet un avis défavorable sur une OAP (orientation d’aménagement et

de programmation) ou des dispositions qui la concernent directement, l’organe

délibérant de l’EPCI délibère à nouveau et arrête le projet de PLUi à la majorité des 2/3

des suffrages exprimés.

D’autres consultations éventuelles peuvent avoir lieu

L.132-5, L132-12,13 L.153-18 R.153-7

Lorsque le président de l’EPCI veut recueillir l’avis d’associations compétentes, de ZAC,

d’ EPCI limitrophes, réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers…

Enquête publique

L.153-19,R.153-8

Désignation d’un commissaire enquêteur, durée de 30 jours à 2 mois…

contestation : déposer les observations et rencontrer le commissaire-enquêteur.

dossier d’enquête, clôture, rapport de ses conclusions, transmis au préfet et au président

du Tribunal administratif.

Approbation du PLUi L.

153-21

Si les observations faites n’ont pas été retenues saisir le tribunal administratif dans un

délai de 2 mois.

Publicité

R.153-20, 21

Caractère exécutoire

L.153-23, 24, R.153-21


Par Marie Pauthier - Piégut Pluviers

samedi 3 février 2024

La Lettre N°10 – Janvier 2024 du CDDdu Périgord Vert

Le mot de la Présidente:

Chères adhérentes, chers adhérents,

Chères amies, chers amis du CDD,


Présidente nouvellement élue du CDD Périgord Vert, je prends la liberté de souhaiter à toutes et tous une belle et heureuse année 2024, en dépassant de quelques jours le terme de janvier. Il y a un an paraissait le numéro 1 de cette Lettre, et je me réjouis qu’elle constitue désormais un lien entre nous, citoyens et élus de ce territoire. Je tiens à saluer la présidente sortante pour son action tout au long de l’année écoulée.

Selon nos nouveaux statuts, elle siège toujours dans notre Bureau en tant que past- présidente. Françoise a en outre accepté de devenir trésorière, prenant la suite de Gilles de Lamberterie qui avait exercé cette fonction avec rigueur et discrétion durant de longues années, je le remercie chaleureusement.

Les hommes et les femmes passent, les projets et les orientations demeurent. J’aurai à cœur durant mon année de présidence de conforter les objectifs du CDD Périgord Vert en direction des habitants et citoyens de nos six communautés de communes, et de leurs élus. La tâche est grande, notre volonté de contribuer à un développement territorial durable et désirable est totale, mais pour réussir nous avons besoin de vous, vous qui venez d’adhérer au CDD, vous qui avez adhéré et qui pourriez adhérer à nouveau, vous qui avez participé à certaines de nos manifestations sans avoir jamais adhéré et qui pourriez nous rejoindre. Je compte sur vous !

Catherine Petit

Ça s’est passé en janvier (et même un peu plus)

Le 8 janvier, le premier Conseil d’administration de l’année, faisant suite à l’Assemblée générale du 2 décembre 2023, s’est réuni à Brantôme en Périgord, dans les locaux du Ruban Vert (voir brève au verso).

Le 29 janvier, le groupe Nontronnais en charge du projet « Paysages et rivières de demain » a fait un point de début d’année et esquissé le programme d’actions pour 2024, en s’appuyant sur des partenaires prêts à s’engager aux côtés du CDD.

Le 2 février, café-citoyen au Café Pluche sur le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Périgord Vert, en présence de Francis Lafaye, qui représente la communauté de communes du Périgord Ribéracois.

Passage de relai, des départs et des arrivées

A la suite de l’élection de trois nouveaux administrateurs lors de l’Assemblée

générale du 2 décembre dernier, Sylvie Bolzer, Muriel Symzak et Achille Tsoukas, et de la démission de deux administrateurs Jean-Paul Bouthonnier et Francis Le Goyet, le nouveau Conseil d’administration du CDD Périgord Vert a procédé le 8 janvier, conformément à ses statuts, à l’élection de son Bureau. Ont été élus :

Catherine Petit, présidente

Françoise Rovère, trésorière, elle est en outre past-présidente

Paul Brejon, vice-président

Catherine Serve, secrétaire.

Outre ces sept administrateurs, le CA est constitué de : Jean-Louis Chanseau, Bruno

Déroulède, Alain Dionneau, Jean-Paul Gady, Robert Huet, Gilles de Lamberterie,

Richard Mailfert, Roland Maquaire, Martine Peillet et Jean-Luc Pujols.

Enfin courant janvier, Gilles de Lamberterie et Richard Mailfert ont démissionné.

Le CA compte désormais 15 membres (6 femmes et 9 hommes).

Le groupe du Ribéracois se relance !

Au cours des dernières semaines, les administrateurs du Périgord Ribéracois se sont

réunis à plusieurs reprises pour bâtir un programme d’actions 2024 comprenant,

outre les café-citoyens bimestriels, des journées découvertes et des ciné-débats.

Nous en reparlerons.

Merci à nos référents territoriaux

Les groupes du CDD Nontronnais et Ribéracois ont désigné leurs référents, il s’agit

respectivement de Muriel Symzak et de Jean-Louis Chanseau.

Objectif 2024/2025 : élargir aux 4 territoires (Brantôme, Saint-Aulaye, Thiviers et Excideuil) qui, faute d’adhérents en nombre suffisant, n’ont pas encore pu démarrer une action locale.

Contacts

Vous pouvez nous écrire : cdd.perigordvert@gmail.com

Consulter le site : conseildeveloppementdurableperigordvert.fr

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Un petit commentaire à l'article ZAENR

Il n'y a aucun chiffrage de MW à produire ! Et pourquoi des petites communes qui consomment peu d'électricité devraient produire autant, voire plus que les grandes communes consommatrices d'énergie?

Le référant pour la Dordogne est le sous-préfet de Nontron.

Autre question: Est-ce tout cela est encore d'actualité ? En effet Libération titrait le 6 janvier 2024,

Le gouvernement veut délaisser les énergies renouvelables électriques au profit du nucléaire


"Dans son avant-projet de loi, le gouvernement compte supprimer les objectifs chiffrés de développement des énergies renouvelables électriques qui existaient jusqu’ici dans le code de l’énergie, pour mieux consacrer le tout-nucléaire."

Lien en clair. https://www.liberation.fr/environnement/climat/le-gouvernement-veut-delaisser-les-energies-renouvelables-electriques-au-profit-du-nucleaire-20240106_OBJ35O7RUVHARC3XTX6BRJHQX4/


Sigrun Strunk. -  Javerlhac

Renouvellement de la Charte du PNRPL

 A l'occasion du renouvellement de la Charte du Parc Naturel Régional Périgord Limousin

Avant propos : Dans les années 1990, quand on a commencé à parler de la création d'un parc naturel chez nous, j'étais tout de suite emballée. Je trouvais que c'était une très bonne idée. Je n'ai pas changé d'avis. S'il faut une preuve, je pense que la publication de mon Guide touristique du parc est suffisante. C'est probablement parce que j'adhère à cent pour cent à l'idée d'un parc naturel, que je suis si critique quant à l'exécution de cette idée dans les faits.


La charte actuelle doit être révisée en 2026. C'est ce document qui conditionne le renouvellement du parc naturel régional.


Le 5 décembre le comité syndical a voté la mise en place d'un groupe citoyen qui sera consulté dans le cadre de la révision de la charte (délibération 88-2023). Il est question de tirer au sort entre 100 et 120 habitants qui devront se réunir en avril 2024.


Ces habitants auront besoin de quelques données. Actuellement, le site du Parc Naturel Régional Périgord Limousin est inaccessible et le citoyens volontaires auront du mal à se faire une idée des travaux du parc depuis 2010. Comme j'ai quelques idées, je les présentent ici.


Commençons par les réserves émises par la ”commission parcs naturels régionaux et chartes de parcs nationaux” rattaché au Conseil National de la Protection de la Nature ( l5 mai 2011 N°20110505-02) :


”Circulation des véhicules à moteur

La charte ne répond pas aux exigences du code de l'environnement, dont l'article L.362-1 2ème alinéa prévoit que les chartes de parcs naturels régionaux doivent comporter un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc. Dans la prochaine charte, cette question devra être traitée de manière claire et conforme aux ambitions de la loi. [...]

Urbanisme, architecture et paysages

Compte tenu de la haute qualité architecturale présente sur ce territoire, la commission souhaite que le parc donne priorité à la réalisation d'études paysagères et architecturales pour accompagner les documents d'urbanisme, projets d'aménagement et de construction/réhabilitation. Elle demande qu'un rapport synthétique faisant état des études paysagères et architecturales réalisées par le parc lui soit fourni à mi-parcours (dans six ans)

Conclusion

La commission demande qu'un bilan de la mise en œuvre des points suivants soit effectué et lui soit transmis dans un délai de trois ans, avec communication des documents suivants :

Une cartographie claire et lisible précisant le plan du parc

Une cartographie des espaces et linéaires où doivent être pris les arrêtés municipaux réglementant la circulation des véhicules à moteur, ainsi que les arrêtés municipaux correspondants

Au regard de ces éléments, la commission se réserve le droit de recommander au ministre en charge de l'environnement de procéder au retrait du classement en parc naturel régional conformément aux dispositions de l'article R. 333-11 du code de l'environnement, qui Stipulent que : « lorsque le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son classement, il peut être mis fin, par décret, au classement du territoire en parc naturel régional ».”

Est-ce que ces préconisations ont été suivies d'effet ?

L'évaluation à mi-parcours de la charte2011-2026 est parue au mois de mai 2020 (N° ISBN : 978-2-9567730-2-3). Elle traite 12 thèmes :

1 -Garantir la continuité des cours d’eau (les élus sont satisfaits)


2 -Préserver la ressource en eau dans une dynamique de bassin versant (les élus sont satisfaits)


3 -Milieux naturels et biodiversité (Sauvegarder, valoriser et mettre en réseau une mosaïque de sites remarquables) (d'après les élus 65 % des actions réalisées au moins partiellement)


4 -Milieux naturels et biodiversité (Améliorer la connaissance de la biodiversité et préserver le niveau de richesse faunistique et floristique du territoire) (d'après les élus 68 % des actions réalisées au moins partiellement)


5 -Forêt et sylviculture (d'après les élus 94 % des actions réalisées au moins partiellement)


6 -Filière bois, savoir-faire et Métiers d’art (d'après les élus 92 % des actions réalisées au moins partiellement)


7 - Transition agricole et alimentaire (d'après les élus 94 % des actions réalisées au moins partiellement)


8 - Tourisme durable et attractivité du territoire (d'après les élus 94,12 % des actions réalisées au moins partiellement)


9 - Urbanisme raisonné et maîtrise des énergies (Axes 3 et 4) (d'après les élus 66 % des actions réalisées au moins partiellement dans le domaine de la valorisation des ressources locales, mais seulement 55 % sont satisfaits du volet ”favoriser un urbanisme raisonné”)


10 - Transition énergétique (réponses des élus sur trois volets, dans l'ensemble les élus sont contents à au moins 83%)


11 - Culture, éducation au territoire (construire une stratégie collective de développement culturel 92 % des élus sont satisfaits, beaucoup moins, 57 %, des projets en direction du jeune public)


12 - Faire vivre et partager le projet de territoire (d'après les élus 81 % des actions réalisées au moins partiellement)


Il n'est pas question d'interdire les véhicules à moteur quelque part dans le parc. Ainsi les quadse et motos-cross peuvent circuler librement sur tous les chemins ruraux et chemins de randonnée.


Page 28 il est question de revitalisation des centres bourgs et de sites industriels et artisanaux. Rien sur les nombreux monuments historiques.


Il y a environ dix ans, lors d'une rencontre des acteurs du tourisme, j'avais demandé si le parc envisageait de faire quelque chose au sujet des nombreuses églises romanes qui sont souvent des monuments historiques. La réponse était non.


Remarque sur la satisfaction des élus. Entre 20 et 25 réponses d'élus ! Pour rappel, il y a 132 élus à ce moment là et le document l'avoue, ”Le nombre de réponses au questionnaire est trop faible pour être traité statistiquement. Ces résultats sont donc à prendre avec précaution car ils ne sont pas statistiquement significatifs. ” Mais qui lit de tels détails ?


Au mois d'avril 2023 le parc a mis en ligne le document

Contrat de Parc 2023-2023, Annexe 2, fiches actions. On y trouve 50 projets. Dans la table des matières, il n'y a que la référence à l'action néo-terra de la région Nouvelle-Aquitaine ce qui n'aide pas vraiment pour connaître le numéro de l'axe de la charte du parc. Un seul projet n'a pas prévu de budget et très peu de temps d'agent, la fiche 18 ”valoriser les économies d'énergie des acteurs locaux”. Cela en dit long sur l'intérêt de consommer moins d'énergie y compris électrique.


L'implication des élus locaux dans les instances du parc

Si vous croyez que tous les délégués du syndicat mixte du parc naturel ont une voix, vous vous trompez. Certains sont plus égaux que d'autres. Si un délégué d'une collectivité locale à bien une voix, un délégué de la région en a 15,3 et un délégué du département 6,8. Et si vous croyez que logiquement les valeurs des voix devraient être identiques dans le bureau exécutif, vous vous trompez encore une fois. Les délégues locaux ont toujours 1 voix, la région 26,76 par personne et pour lee départements c'est 14,82. Dans le bureau siègent pour la région 4 personnes, pour les départements 2 et pour les communes, communautés de communes et villes portes 28. Si aucun délégué de ces derniers ne venait, ce ne serait pas grave, le quorum serait atteint et toutes les décisions prises. De façon démocratique ?

Plusieurs personnes m'ont dit que cela est parfaitement normale, car ce sont surtout la région et les départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne qui financent le parc naturel.

Personnellement, cela me rappelle l'Ancien Régime où la noblesse et le clergé avaient tous les pouvoirs et le tiers état ne représentait qu'une partie de la population et n'avait pas grande chose à dire.

Je ne m'étonne pas que sur les 123 délégués du troisième collège seulement une quarantaine se déplace encore aux réunions.

Changer les statuts ? Facile à dire. En fait, c'est impossible sauf d'instaurer pour l'occasion le principe d'un homme / femme égale une voix.

Il faudrait, à minima, ajouter au statuts que chaque délégué ne peut recevoir qu'une seule procuration par un ou une déléguée du même collège. En effet, actuellement un délégué région peut donner procuration à un délégué d'une commune, qui du coup multiplie ses voix.


Que dit la charte actuelle sur le rôle du syndicat mixte ?

Quelques citations :

”...les administrateurs du Parc et les élus des collectivités concernées aux différentes échelles territoriales ont souhaité que la révision de la charte soit l’occasion de redéfinir les articulations entre le syndicat mixte de gestion du Parc et les collectivités locales partenaires, de manière à renforcer la lisibilité de l’action du Parc et de sa plus value.” (page 6)

”Le syndicat mixte du Parc se positionne plus en animateur qu’en maître d’ouvrage des opé- rations et il recherche des relais pour la réalisation de certaines actions.” (page 15)

Admirons cette jolie phrase page 16 ”les engagements du syndicat mixte en termes d’excellence environnementale ”. Il est juste question de l'impact du transport et des solutions à trouver. A-t-on cherché ?

Les voix des délégués d'après les statuts du parc

Les voix des collèges Article 1.2.1.1.1. (statuts de 2022)

Collège 1 = région, 8 délégués

Collège 2 = départements, 2 délégués titulaires et 2 suppléants par département (Question : pourquoi la possibilité de donner une procuration, s'il suffit d'envoyer son suppléant à une réunion?)

Collège 3 =Collège des communes et EPCI à fiscalité propre

1.2.1.2.1. Pondération des voix du comité syndical

1.2.2.3.1. Pondération des voix du bureau syndical

La pondération des voix depuis 2011

Je croyais avoir la charte de 1998 dans mes archives, mais je n'ai qu'une présentation pas le texte.

Statuts 2011

comité : régions 33 % des voix, départements 17 %, communes 50 % (pas de coefficient multiplicateur)

bureau : régions 60 % des voix, départements 25 %, communes 15 % (pas de coefficient multiplicateur)


Statuts 2016

comité : régions 45 % des voix, départements 10 %, communes 45 % (pas de coéfficient multiplicateur) (en 202

bureau : régions 65 % des voix, départements 18 %, communes 17 % (pas de coéfficient multiplicateur)


Statuts 2022

Comité : régions 45 % des voix (valeur 15,38), départements 10 %, (valeur 6,83) communes 45 % (valeur 1)

réel octobre 2022 – région 15,3, départements 6,8, communes 1

réel avril 2023 – région 14,625, départements 6,50, communes 1

réel décembre 2023 – région 15,3, départements 6,8, communes 1


Bureau : régions 65 % des voix (valeur 27,72), départements 18 %, (valeur 15,35) communes 17 % (valeur 1)

réel octobre 2022 – région 18,161, départements 10,058, communes 1

réel mai 2023 – région 26,76, départements 14,82, communes 1


Quelques pistes de réflexions pour les heureux ”tiré au sort”

Est-il pertinent que la charte d'un parc naturel régional s'occupe de promouvoir les énergies renouvelables, c'est à dire des projets industriels ?

Pourquoi il n'y a pas de réserve naturelle régionale dans le département de la Dordogne et seulement une en Haute-Vienne? (La réserve naturelle régionale du réseau de landes atlantiques du Parc naturel régional Périgord-Limousin (RNR307), 40,9 ha)

Ne faudrait-il pas mieux protéger les environs des sources de nos rivières et les zones humides ?

Quelles actions possibles, sachant que les terrains sont majoritairement détenus par des propriétaires privés ?

Est-ce-que le parc naturel peut faire des inventaires faunistiques ou inciter les communes à faire un atlas de la biodiversité communale ?

D'autres pistes sont imaginables.


Sigrun Strunk. -   24300 Javerlhac