PLUi-H (Programme Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat = PLUi-H)
Abjat-sur-Bandiat mercredi 7 mai 2025 à 18h30
L’atelier est ouvert par des représentants de l’agence Espace Ville qui, d’emblée,indiquent que la question de l’habitat réversible est un sujet très contreversé, un sujet propice à de multiples discussions.
L’assemblée est constituée de Monsieur le Président de la Communauté de communes Périgord Nontronnais, Pascal Méchineau, des représentants de l’agence Espace Ville, de Caroline Chevrel (directrice du SCoT Périgord Vert (Schéma de Cohérence Territoriale qui détermine l’organisation spatiale et les grandes orientations de développement d’un territoire), de Pierre Lucas (chef de projet transition écologique-Périgord Nontronnais), d’élus de plusieurs communes et du public parmi lequel on compte plusieurs occupants (4?) d’habitats réversibles. En tout, comme dans le précédent atelier trente à trente cinq personnes.
L’objet de cet atelier est de réfléchir à la mise en place d’outils réglementaires permettant l’installation d’habitats réversibles en intégrant les interdictions, les autorisations, les règlements déjà existants dans les différents codes, les choix des communes. Il s’agit de trouver des solutions pour savoir ce qui peut être fait et à quel endroit. La question est « Où mettre le curseur ? »
Qu’est-ce qu’un habitat réversible ?
Article R111-51
Version en vigueur depuis le 01/01/2016
Création Décret n°2015-1783 du 28 dec 2015 - art
« Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux, publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables ».
Une fois l’article de loi énoncé, une multitude d’interrogations se pose. Il est absolument impossible de les résumer ici…Une fois l’article de loi énoncé, une multitude d’interrogations se pose. Il est absolument impossible de les résumer ici…
Mais
Pour ceux qui veulent s’emparer du sujet, il faut absolument consulter le remarquable travail, par sa clarté et sa précision, réalisé par Caroline Chevrel : « Réinventer les formes urbaines en milieu rural. L’habitat réversible : étude de cas en Périgord vert ». 62 pages (eh oui!)
Il est indispensable de consulter ce document pour bien définir le sujet, comprendre le succès que cet habitat rencontre auprès des retraités et des femmes seules !
Si l’on veut comprendre les enjeux et les questions que posent cette nouvelle forme d’habitat et combien il est difficile de faire des règlements simples et souples, il faut lire cette étude.
Après les explications fournies par Caroline Chevrel, la réflexion autour des panneaux porte sur de nombreuses interrogations :
Le zonage et l’urbanisme
Implantation des habitats réversibles dans quelles zones : Zone U (urbaine), A(agricole), N( naturelle) et STECAL (secteur de taille et de capacité limitée).
Risques de conflit, en particulier avec les agriculteurs, concernant les implantations d’habitat réversible.
Inégalité entre l’impositions de règles d’urbanisme coercitives pour les constructions « en dur » alors qu’elles ne s’imposent pas aux habitats réversibles.
Contradiction entre la volonté de densification de l’habitat et le mitage créé par l’installation dans les différentes zones non urbaines
Intégration de l’habitat réversible dans un paysage à sauvegarder.
La sécurité
Conflits d’usage avec les chasseurs.
Risque d’intégration difficile avec la population.
L’accès à l’eau
Dans les zones urbaines obligation ou non de se brancher aux réseaux ? Dans les autres zones quel accès à l’eau, à quelle eau (qualité ?, eau payante ou non ? )
L’assainissement
Se brancher aux réseaux ou non dans les zones urbaines. Quels autres modes d’assainissement (utilisation de systèmes provenant des camping caristes ou autres systèmes individuels souvent performants), etc…
L’Incendie
Règles de débroussaillement, interdiction de faire du feu entre fin mars et début octobre, Risque d’incendie dans des zones difficiles d’accès ce qui peut entraîner une mise en danger des personnes.
Les impôts
Impôt foncier mais habitats démontables ? Quelle est l’assiette de l’impôt ? Les utilisateurs d’habitations réversibles ne sont pas opposés à l’impôt mais quel impôt peut- être justifié ?
Deux questions apparaissent prédominantes :
Le souci d’équité entre les habitants selon les zones dans lesquelles ils s’installent et le type d’habitat qu’ils choisissent ce qui entraîne des obligations beaucoup plus contraignantes pour ceux qui choisissent un habitat en « dur, » car ils sont contraints par l’espace foncier disponible, la loi ZAN (zéro artificialisation nette), les réglementations accompagnant le zonage. Comment justifier ces différences de contraintes alors que les objectifs généraux de cette loi restent les mêmes. C’est une question fondamentale et prédominante chez les élus.
La responsabilité des maires et le risque de leur mise en cause en cas d’accidents, de dysfonctionnements, de non respects des règles est l’autre inquiétude qui interroge les élus d’autant plus que la précision des lois est variable.
Les échanges ont été très intéressants entre les participants et des élus mais le consensus reste à construire sur beaucoup de points. Cela s’explique par le développement de ce type d’habitat qui répond, prioritairement à des choix économiques et à des choix écologiques tandis que la loi reste floue voire contradictoire et ne répond pas à ces nouvelles questions.
Bien évidemment, ce compte rendu ne prétend par être exhaustif mais il reflète les principales interrogations qui ont surgi lors de tous les échanges.
Ces échanges ont eu lieu dans une atmosphère attentive, constructive, respectueuse des réflexions, des remarques, des questionnements des uns et des autres. Avec un vrai souci de tentative de compréhension même si des divergences existent.
Marie Pauthier Piégut Pluviers.