jeudi 13 mars 2025

Petits rappels au moment de l'élection du président de la CCPN

 Quelques sites à utiliser:

Communautés de communes:

Liberté de vote des conseillers communautaires:

Question écrite.

Les délégués élus ne sont donc pas soumis à un mandat impératif. Aucune disposition législative ou réglementaire n'offre donc au maire ou au conseil municipal la faculté de fixer des orientations ou de donner des instructions aux délégués de la commune sur les positions à prendre lors des votes du conseil communautaire ou du comité syndical.

Conseil d’Etat

Note juridique « Institutions et pouvoirs locaux mai 2021 »

A partir de la page 14 (transferts de pouvoirs, délégations de pouvoirs…)

banque des territoires

Rubrique « questions&réponses »


PLUi-H

Instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux.

Et toujours

www.defenseurdesdroits.fr

www.service-publics.fr (ex : recours administratifs)

www.globalencryption.org (ex : lettre ouverte)


Marie Pauthier- Piégut Pluviers