OBJET : ENQUETE PUBLIQUE SCOT PERIGORD VERT
Observations SEPANSO DORDOGNE Saint-Saud Lacoussière, le 29 avril 2024
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l’enquête publique ouverte du 15 avril 2024 jusqu’au 16 mai 2024 sur le projet SCOT du Périgord Vert, vous trouverez ci-après l’avis de la SOCIETE POUR L’ETUDE, LA PROTECTION ET L’ AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST SECTION DORDOGNE (SEPANSO DORDOGNE). Cette association est agréée de protection de l’environnement et déclarée d’utilité publique.
Préambule
Nous tenons à soulever la différence de traitement quant aux délais de mise à disposition des documents entre les différentes Personnes Publiques Associées (PPA) et le public permettant l’étude approfondie de ce dossier de plus de 900 pages.
En effet, les PPA ont reçu le dossier par courrier vers le 23 octobre 2023. Les habitants du territoire couvert par le SCOT ont eu accès aux documents à l’ouverture de l’enquête publique.
Cette différence de traitement porte un préjudice certain pour le public qui doit faire une analyse rapide d’un dossier très complexe pour des personnes peu averties sur l’urbanisme et la planification stratégique et politique des territoires.
Commentaires sur l’avis des PPA
La Commission permanente du Conseil Régional indique dans son avis que le projet de SCOT est un document riche et accessible, qui témoigne d’un important effort de réflexion et de pédagogie.
Il est indéniable que le document est riche, voire particulièrement dense en informations, observations, recommandations, et prescriptions.
Un document accessible ? Tout dépend pour quel public. Tout le monde n’est pas expert pour donner un avis circonstancié et argumenté.
La consultation des avis des PPA nous indique que sur 27 Personnes Publiques Associées invitées, seulement 9 ont transmis leur avis dans le délai imparti des 3 mois, 3 ont transmis hors délai.
Soit un taux de retour de 44,44%.
Sur les 6 intercommunalités concernées par le projet SCOT, aucune n’a transmis leur avis.
Sur les 144 communes intéressées par le projet SCOT, seulement 14 ont transmis leur avis, dont un hors délai.
Soit un taux de retour de 9,72%.
Parmi les conseils municipaux qui ont délibéré, beaucoup ont donné soit un avis favorable ou défavorable non argumenté sans motivation.
Le conseil municipal de SARRAZAC conclut son avis par « ne souhaite pas donner d’avis concernant le SCOT du Périgord Vert, jugeant les documents très longs et parfois obscures ».
Il semblerait donc que chez les élus, l’accessibilité des documents ne soit pas vérifiée.
Dans tous les cas, le peu de retour constaté de la part des PPA, démontre que le projet de SCOT Périgord Vert n’enthousiasme pas vraiment les élus et par voie de conséquence, les administrés du territoire, privés de délibération et d’engagements de leurs élus, même si on peut considérer qu’au bout des trois mois de délais, leur avis étant réputé favorable.
Les documents mis à la disposition du public
La présentation des documents notamment les avis des PPA ne simplifie pas le travail de recherche, les documents sont disposés en « file indienne » numérotés de 1 à 158. Il est nécessaire de reconstituer chaque avis séparément, pour une utilisation plus optimale.
Observations relatives à la gestion économe de l’espace
Dans son avis, la Région rappelle les termes de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui fixe une trajectoire vers l’absence d’artificialisation nette à 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction d’au moins 50% de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031.
Il s’agit d’une prescription portée par la loi ZAN (zéro artificialisation nette) et reprise comme il se doit par les objectifs du SRADDET qui doivent être déclinés dans le SCOT.
La région invite donc le SCOT, pour respecter son objectif de modération de 50% de la consommation d’espaces, de réduire le volume en hectares sur la décennie en cours.
Cette invitation de la Région ne semble pas être partagée par le Conseil Départemental de la Dordogne qui dans sa délibération du 18 décembre 2023 donne un avis défavorable au projet de SCOT.
Pour le Conseil Départemental qui reconnaît que le SCOT intègre un rythme d’artificialisation conforme à l’objectif de Zéro Artificialisation Nette des Sols, mais qui estime que l’application stricte du ZAN serait défavorable au développement des zones rurales et à l’aménagement équilibré des territoires.
Il suggère une application différenciée par secteur pour tenir compte d’une plus grande possibilité de développement là où l’artificialisation a été faible les années passées.
Ces divergences de point de vue sur les dispositions de la loi ZAN, de la part de ces élus, posent problème pour la politique d’aménagement du territoire du SCOT.
La question n’est pas tranchée : faut-il une application stricte de la loi ou bien faut-il aménager la loi en fonction de la situation de l’artificialisation de certaines zones ?
Pour la SEPANSO DORDOGNE, nous préconisons une application de la loi ZAN, afin de protéger nos paysages, nos forêts, notre biodiversité d’une urbanisation non maîtrisée en fonction d’un solde non utilisé d’artificialisation nette.
Nous retrouvons là l’éternel débat entre ceux qui veulent spéculer, gratifier tels ou tels petits intérêts privés en relation directe avec l’artificialisation.
Le zéro artificialisation nette est une loi de salut public.
Observations relatives aux paysages
Selon le profil environnemental des territoires de Dordogne, le département bénéficie d’un patrimoine naturel et paysager exceptionnel qui lui confère une véritable attractivité. Cette richesse est aujourd’hui fortement menacée par une urbanisation croissante susceptible de banaliser ses paysages et une déprise agricole qui s’amplifie.
Selon l’avis de la MRAE, le DOO dans l’axe 3, propose des prescriptions opérationnelles et précises qui permettent de prendre en compte les enjeux paysagers et du cadre de vie identifiés dans l’état initial de l’environnement :
• La prescription 23 du DOO met fin à un urbanisme linéaire et au mitage du territoire par la préservation des formes urbaines et des coupures d’urbanisation ;
• La prescription 44 impose aux documents d’urbanisme de recenser et de protéger les éléments de patrimoine participant à la qualité du cadre de vie et à l’échange entre populations ;
• La prescription 64 impose aux documents d’urbanisme d’identifier les éléments boisés ponctuels à protéger au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme ;
• La prescription 79 prévoit le recensement et la protection des points de vue remarquables.
La Sepanso Dordogne estime que ces prescriptions et mesures de protection des paysages du Périgord Vert vont dans le bon sens, mais restera vigilante afin que ces mesures soient bien intégrées dans les PLUi-H en cours d’instruction (Communauté de communes Périgord Nontronnais).
Observations relatives à la forêt :
La forêt couvre 46% du territoire du SCOT et présente des enjeux forts à très forts sur certains secteurs.
Dans son avis, la DDT note que les mesures contenues dans l’orientation « Entretenir et valoriser le patrimoine forestier du territoire » sont peu nombreuses par rapport aux enjeux et restent relativement généralistes.
La DDT estime que le DOO doit donc s’emparer de la thématique forestière de façon plus précise.
Dans son avis, le Parc Naturel Régional Périgord Limousin commente l’orientation A de l’Axe 3 : Entretenir et valoriser le patrimoine forestier du territoire et à propos de l’objectif A-1 : Réduction des impacts des déboisements sur les fonctions patrimoniales (paysage, écologie) de la forêt, il indique qu’il restera vigilant, lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, aux niveaux de protection proposés, afin de faire perdurer les enjeux de biodiversité sur le territoire.
Dans son avis, la Chambre d’Agriculture demande la suppression de la recommandation 32 : Développer l’acquisition de forêts et droits de préemption sur la forêt par les collectivités.
Avis de la SEPANSO :
-Sur l’objectif A-1 : Réduction des impacts des déboisements
Il serait infiniment préférable de réduire les déboisements eux-mêmes, en particulier en règlementant la pratique des coupes rases en abaissant les seuils : maximum 2 hectares en plaine, 1 hectare en pente.
Les « éléments boisés » et la forêt ne doivent pas être seulement protégés (PLU, PLUi...) par rapport au paysage mais aussi par rapport à la biodiversité et aux services écologiques et sociaux qu’ils rendent à la communauté : stockage du carbone, cycle de l’eau, au bien-être des habitants.
Quels sont les « éléments ponctuels » à protéger ? Qui décide ?
Il semble indispensable de prendre en considération en priorité : les forêts à caractère naturel matures et vieilles, les ripisylves.
A propos de l’orientation A :
Attention : le bois-énergie ne doit pas être une occasion de plus pour accroître la pression sur la ressource naturelle, déjà très sollicitée en Dordogne.
L’article L.151-23 du code de l’urbanisme ne doit pas être le seul sur lequel s’appuyer.
Sur la demande de suppression de la recommandation n°32 par la Chambre d’Agriculture :
Pour la SEPANSO, il s’agit du seul outil utilisable pour protéger les forêts matures et vieilles (en dehors de
l’expropriation).
La SEPANSO apporte sa contribution dans toute tentative visant à renforcer la résilience et la robustesse des forêts du département dans le but de lutter contre le réchauffement climatique et l’effondrement de biodi- versité.
Elle supporte et promeut une gestion forestière douce et écologique, proche de la nature.
La sylviculture mélangée à couvert continu, compromis idéal entre la conservation de la biodiversité et la production de bois de qualité, a sa préférence.
A cette fin, la SEPANSO propose de mutualiser ce type de gestion forestière par le regroupement des pro- priétaires qui adhéreraient à ce type de gestion.
A l’inverse, la SEPANSO s’oppose aux méthodes de gestion intensive dont les coupes rases, le remplacement des forêts de feuillus par des plantations de monocultures de résineux et l’ultra mécanisation sont les fers de lance.
Proposition
La SEPANSO, propose, dans l’Axe 3, sur le territoire du SCOT, la création d’un Syndicat de Propriétaires Fo- restiers du Périgord Vert (SPFPV) pour mutualiser la gestion forestière (investissements, récoltes de bois, etc..). Etant bien entendu que le modèle de gestion appliqué serait calqué sur la futaie irrégulière mélangée à couvert continu (FIMCC).
C’est le compromis idéal entre production et préservation de l’écosystème forestier. Ainsi les forêts en TSF (taillis sous futaie) très nombreuses en Périgord Vert, serait progressivement converties en FIMCC. Pas de sylviculture intensive, pas d’ultra mécanisation, plus de coupes rases. Des prélèvements réguliers étalés dans le temps et l’espace, à l’inverse de tout d’un coup de la coupe rase !
Ce syndicat disposerait bien entendu de techniciens forestiers pour conseiller les propriétaires. Un tel Syndi- cat pourrait, pourquoi pas, être intégré dans la structure du PNRPL.
Observations sur la biodiversité :
Dans l’Axe 3, certains objectifs portent sur la Trame Verte et Bleue :
- Règlement de la protection de la TVB – reporter et affiner la TVB
- Préservation des continuités écologiques – restauration des continuités dégradées.
Dans son avis, le Parc Naturel Régional Périgord Limousin indique que la prescription 71 :
Dans le cadre des documents d’urbanisme, renforcer l’identification des obstacles physiques aux continuités écologiques terrestres et aquatiques, et proposer des mesures permettant de restaurer la fonctionnalité des continuités dégradées (renforcement de corridors, effacement ou adaptation d’ouvrage, ... qui a pour objectif la restauration des fonctionnalités des continuités écologiques est particulièrement intéressante.
Pour un public non averti, prendre en compte les continuités écologiques dans les documents d’urbanisme peut paraitre abstrait.
Chaque commune devrait identifier les Trames Vertes et Bleues intégrées dans leur territoire dans leurs documents d’urbanisme et prendre les mesures nécessaires pour les protéger : il faut donc prévoir de les classer avec un statut protecteur.
Partager cette règlementation sur la protection de la trame verte et bleue entre tous les acteurs du territoire autour d’une table lors de l’élaboration du PLUi (agriculteurs, chasseurs, pêcheurs, randonneurs, riverains etc..) afin que les éléments naturels proposés soient partagés par tous, nous paraît être une nécessité.
Dans cet axe 3, il n’est pas fait allusion à de véritables mesures de protection en faveur de la biodiversité au sens général du terme.
Le Parc Naturel Régional Périgord Limousin évoque bien la place de la forêt qui est indéniable sur le territoire du SCOT, mais indique que lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, il sera nécessaire de faire prendre conscience aux habitants qu’eux-mêmes sont responsables et garant de la biodiversité. Il aurait pu ajouter les élus du territoire comme acteurs responsables de la protection de la biodiversité lorsqu’ils s’engagent dans des projets d’infrastructures.
Les aires protégées dans le SCOT :
Pour la SEPANSO, le SCOT ne nous paraît pas suffisamment prescriptif et encadrant vis-à-vis d’une stratégie
de création d’aires protégées réellement conservatoires.
Le Périgord Vert est couvert par un nombre significatif de ZNIEFF et de sites Natura2000, mais il s’agit là d’aires de protection très relative.
Par exemple il est possible d’effectuer des coupes rases forestières de 4 hectares dans un site classé Natura2000 sans aucune autorisation. Voir le site « Vallée de la Sandonie » qui abrite plusieurs espèces protégées dont d’importantes colonies de chauves-souris et dans lequel pourtant une coupe rase a été effectuée.
De plus, les ENS départementaux sont en faible nombre et tous de très faible superficie. Notons qu’aucun ENS n’a été créé par le département depuis 2000, malgré des recettes régulières allouées chaque année à cet effet (Taxe départementale pour les ENS).
La SEPANSO recommande une politique de création d’aires protégées de protection plus ambitieuse, avec notamment des réserves naturelles régionales et nationales étendues notamment aux trames précédentes.
Nous demandons également que les communes, les EPCI et le PNR-PL puissent exercer un droit de préemption spécifique aux ENS, afin d’acquérir des zones riches en biodiversité (vieilles forêts, zones humides..). La règlementation actuelle leur en donne le droit.
Cette disposition du SCOT contribuerait fortement à démarquer le territoire du Périgord Vert sur le plan environnemental.
Observations sur la prise en compte du développement des énergies renouvelables par le SCOT.
• La place du SCOT entre les objectifs définis par le SRADDET et ceux pris en compte par les PCAET. Le SRADDET définit les objectifs de développement de toutes les énergies renouvelables pour la région
Nouvelle-Aquitaine.
Les PCAET définissent les objectifs retenus par les collectivités en tenant compte des orientations du SRADDET.
Quel est le rôle du SCOT dans la prise en charge du développement de ces énergies renouvelables ?
Dans le diagnostic territorial, le SCOT présente les sources de production de l’énergie des différentes ENR du territoire, ainsi que leur potentiel de production.
La figure 65 de la page 138 présente la carte de situation de l’éolien au 15 avril 2019. Celle-ci aurait mérité d’être réactualisée. En effet, les deux projets éoliens de La Queue d’Ane et de Champs GAZANIA ne sont plus en instruction. Ils ont été tous les deux refusés par le préfet. Le projet de la Queue d’Ane est définitivement enterré. Quant au projet de Champs GAZANIA, un contentieux est en cours.
La figure 71 de la page 141 présente une carte des zones favorables à l’éolien extraite du Schéma Régional éolien en Aquitaine qui date de juillet 2012.
La DREAL de Nouvelle-Aquitaine a élaboré une cartographie des zones propices au développement de l’éolien terrestre pour le département de la Dordogne avec des données de juillet 2022.
Cette cartographie est disponible sur le site internet de la préfecture.
Dans son avis, la DDT confirme que les différentes cartes illustrant le potentiel éolien sont trop anciennes et sujettes à discussion.
Elle précise que pour tous les chiffres relatifs à la consommation énergétique ainsi que les cartes sur l’état d’avancement des projets ENR, le SCOT peut se référer au « Guide pratique pour le développement des énergies renouvelables en Dordogne » dont les données exploitées datent de septembre 2022.
En ce qui concerne les PCAET approuvés par les quatre intercommunalités (celui de la CCILAP est en cours d’approbation et la CC du Pays de Saint-Aulaye a abandonné son projet), les choix des énergies renouvelables adaptées à leur territoire ont été validés par les élus avec des objectifs de développement à atteindre par des actions appropriées.
L’éolien n’a pas été retenu dans ces objectifs (CCPN, CCDB, CCPR) ou des mesures contraignantes ont été votées par les élus (CCPL). La CCILAP a retenu un projet éolien dans son territoire à échéance 2050.
Dans l’Axe 3, objectif C-1 « Communication autour des enjeux de la transition écologique » il conviendrait de mettre à jour les informations concernant l’état d’avancement des PCAET.
S’appuyant sur la prescription 66 « Décliner des mesures, adaptées localement, issues des PCAET dans les PLU/PLUi-H et informer les citoyens sur l’importance de l’engagement individuel » la SEPANSO demande que les mesures prises par les élus concernant la non prise en compte du développement de l’éolien dans leur territoire soit actée dans les documents d’urbanisme (PLUi-H) et que les cartes présentant les zones propices au développement de l’éolien soient modifiées en conséquence.
Dans son avis, la DDT fait référence à la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui a introduit dans les SCOT la possibilité d’identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.
La déclinaison de cette loi donne la possibilité aux communes d’identifier des ZAEnR dans leur territoire, après concertation du public, afin de s’assurer de leur meilleure acceptabilité sociale. Cette concertation rentre dans le cadre de l’objectif C-2 du SCOT « Recueil de l’avis des citoyens sur la transition énergétique ».
Les intercommunalités n’ont pas toutes défini de cadre de travail concernant l’identification des ZAEnR. Les communes ont le choix d’identifier ou pas des ZAEnR. Les habitants de certaines intercommunalités ne sont pas tous consultés pour donner leur avis, selon le mode de traitement retenu.
Par exemple, la communauté de communes Dronne et Belle a encadré l’identification des ZAEnR et a ouvert une concertation pour tous les habitants de l’intercommunalité, avec une communication unique.
La communauté de communes Périgord Nontronnais n’a pas pris cette décision. Certaines communes ont identifié des ZAEnR, d’autres pas. Tous les habitants de la CCPN n’ont pas été concertés.
Il n’y a pas de cohérence dans le traitement de l’application de la loi APER. Il n’y a pas d’égalité de traitement pour les habitants qui ne sont pas tous informés sur les enjeux de la transition énergétique.
Proposition :
La SEPANSO propose que le SCOT se donne les moyens pour définir des règles d’application plus prescriptives dans le développement des énergies renouvelables afin qu’il y est une égalité de traitement pour tous les habitants du territoire.
L’objectif C-4 « Encadrement du développement des ENR » du SCOT n’est pas assez précis.
Il s’agit bien d’un sujet clivant, mais le développement des ENR n’a pas seulement d’influences sur le paysage. Il existe d’autres nuisances qui doivent être prises en compte afin de ne pas détériorer le cadre de vie des riverains de ces infrastructures (bruits, odeurs, transports...)
L’acceptabilité sociale des projets doit être recherchée et pas seulement par la proposition d’une participation citoyenne au financement de ces projets qui intéresse des personnes financièrement à l’aise et qui ne sont pas souvent des riverains.
Dans l’objectif C-4, les prescriptions et recommandation portent essentiellement sur la filière photovoltaïque au sol (prescriptions 74, 75) ou sur toitures (recommandation 41).
La prescription 73 « Prioriser des espaces de friches anthropiques ou dégradés pour l’installation des énergies renouvelables » reprend les recommandations générales pour le choix des secteurs d’implantation des projets du guide 2020 « L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les centrales au sol ».
Avis de la SEPANSO :
La SEPANSO exprime son opposition à l’installation d’éoliennes en Dordogne en considérations des inci- dences négatives sur les oiseaux, les chiroptères, sur l’emprise sur des milieux très souvent forestier, sur la dégradation des paysages, sur la qualité de la vie des riverains et sur le fait que le département n’est pas soumis à des vents suffisamment réguliers pour justifier de tels modes de production d’une énergie trop intermittente.
En revanche, la SEPANSO est favorable aux centrales photovoltaïques sous la réserve absolue que ces Installations n’affectent que des espaces artificialisés : toitures, parkings, bordures d’autoroute.
Pour les centrales au sol, le choix des parcelles des projets doit être guidé par une étude d’impact préalable, mais aussi par le choix des élus locaux lorsque l’accueil des énergies renouvelables a fait l’objet d’une plani- fication dans les documents d’urbanisme (PLUi). Ce choix des élus locaux étant bien entendu partagé avec la population à l’occasion d’une concertation.
Conclusion :
La SEPANSO DORDOGNE, émet un avis très réservé sur le projet arrêté de SCOT, s’associant à l’avis de Mon- sieur le préfet de la Dordogne et à l’avis défavorable des services de la DDT.
Si les observations émises par les PPA et les contributeurs publics doivent être prises en compte pour amé- liorer le projet SCOT, il n’en reste pas moins que le peu de participation de la population ainsi que des élus des six intercommunalités du territoire du SCOT à l’enquête publique démontrent que le projet n’a peut-être pas été suffisamment porté par les élus pour sensibiliser la population sur les enjeux déclinés dans ce docu- ment de planification et d’urbanisme qui impose ses règles à d’autres documents (PCAET et PLUi).
Pour le Conseil d’Administration SEPANSO
SERGE LASTERE
Rédacteur