Depuis la dernière loi NOTRe ( Nouvelle Organisation Territoriale de la République-2015), la communauté de communes doit exercer un certain nombre de compétences dites « obligatoires », « optionnelles » ou « facultatives » .
C’est le nombre de ces compétences qui conditionne une partie du montant des dotations financières versées par l’État à la Comcom. Ainsi l’État incite au transfert d’un maximum de compétences autrefois exercées par les communes (ou par leurs syndicats).
Donc, dans un contexte de réduction des dotations d’État, les élus communautaires sont fortement encouragés à réduire les compétences des communes au profit de la Communauté de communes.
Précision utile : chaque compétence est assurée soit par la commune, soit par la Comcom , de façon exclusive. Tout ce qui n’est pas transféré reste aux communes...
Le dernier conseil communautaire vient donc de se prononcer le 17 décembre 2018 sur les compétences que la ComCom va exercer, en fonction de l’intérêt dit communautaire . Elles vous sont présentées ci-dessous :
Compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace :
- élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (définition des zones constructibles pour habitats, commerces, activités, services..)
-élaboration d’un Schéma de Cohérence Territorial avec les 5 autres communautés de communes du Périgord Vert…
Actions de développement économique :
-création de zones d’activités,
-politique locale du commerce et de l’artisanat,
-promotion du tourisme avec création d’un office de tourisme intercommunal.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (loi GEMAPI)
Collecte et traitements des déchets
Gens du voyage : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et de terrains familiaux locatifs.
Compétences optionnelles :
-Protection et mise en valeur de l’environnement
-création et entretien de pistes forestières,
-politique thermique des bâtiments intercommunaux,
-entretien et valorisation des sentiers de randonnée du PDIPR,
-création entretien et valorisation de la véloroute voie verte
-Politique du logement et du cadre de vie
-Opération programmée d’amélioration de l’habitat,
-réalisation de programmes de réhabilitation ou de construction par minimum lot de 3 logements sociaux situés en centre bourg
- Relai assistantes maternelles, multi-accueil crèche,
-centres de loisirs et garderies du temps périscolaire,
-accueil collectif d’adolescents,
-gestion et suivi du projet citoyen et handicap, du conseil des enfants et du conseil de jeunes…)
-Voiries communautaires : Création, aménagement et entretien des routes d’intérêt communautaire (suivant schéma de partage entre communes et Comcom )
-Construction, entretien et fonctionnement d’équipements d’intérêt communautaire culturels ( Cinéma, Bibliothèques, PEMA ….) et sportifs ( Centre aqua-récréatif, Terrains d’honneur et annexes à Nontron et St Martial , golf nature à Champs-Romain)
et d’équipements de l’enseignement (écoles maternelles et primaires) !
Pôle expérimental des métiers d'arts à Nontron 
-Action sociale :
-fonctionnement du Centre Intercommunal d’Action Sociale (service d’aides à domicile et de maintien à domicile...),
-politique de prévention et de promotion de la santé, création et entretien de maisons de santé pluridisciplinaire et aide au maintien de cabinets médicaux,
-aides aux associations caritatives
-Eau potable et assainissements : investissement et fonctionnement des services adduction eau potable, assainissements collectif et individuel (anciennement SIDE)
Compétences facultatives :
- Soutien à l’emploi
-Participation à l’espace économie-emploi, au PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) et à la mission locale,
-Suivi des projets de l’économie sociale et solidaire
- Développement économique : mis en place d’ateliers et usines-relais, de pépinières d’entreprises…
- Nouvelles technologies :
-lutter contre la fracture numérique
-favoriser leur développement
- Transports scolaires des élèves des communes membres de la Comcom
- Paiement de la contribution obligatoire au SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours)
- Participation au Conservatoire départemental de musique (fonctionnement et investissement)
- Soutien aux associations à rayonnement intercommunal et d’intérêt communautaire
Par Roland Maquaire
(d’après les notes prises lors de la réunion communautaire quelque peu confuse...)
Commentaire:
Merci infiniment à Mr Maquaire pour son topo sur le rôle de la Comcom.
Si j ai bien compris le plan d’investissements proposé n'est qu une orientation et c'est le conseil communautaire élu en mars 2020 qui prendra les décisions définitives ?
Existe-t-il un bilan de l’action de la Comcom qui termine son mandat ?
Je ne comprends pas bien la différence entre compétences optionnelles et compétences facultatives ?
Qui décide ce qui est optionnel et ce qui est facultatif ?
Mais encore merci beaucoup car les informations ont le mérite d’être très claires.
Marie Pauthier Piégut Pluviers
Réponse de Roland Maquaire
Effectivement, le PPI (Plan Pluriannuel d'Investissements) est une déclaration d'intentions, surtout pour permettre de monter des dossiers, rechercher des partenaires, demander de subventions... Chaque année, lors du vote du budget, en fonction des conditions du moment, le conseil communautaire confirme ou non ces intentions.
Chaque année, un bilan d'actions communautaires est proposé aux élus. Je ne sais pas si il y aura un bilan de mandat: ce serait souhaitable pour que les électeurs interrogent en connaissance de cause les listes candidates en 2020, année de renouvellement des conseils municipaux.
Les compétences optionnelles sont à choisir dans une liste imposée par la loi : 3 au minimum sur 9 (loi NOTRe). Il faut dans ce cas définir l'intérêt communautaire précisément: que fait la communauté, que font les communes, sachant que les deux ne peuvent intervenir sur une même compétence. Le choix se fait par délibération du conseil communautaire à majorité qualifiée (2/3 des membres).
Les compétences facultatives sont des transferts librement consentis entre communes et communauté.