Je souhaite ici apporter ma contribution à deux documents publiés sur le site de la communauté de communes Périgord Nontronnais concernant le PLUi-H (plan local d'urbanisme intercommunal habitat) :
- La conférence intercommunale des maires N°2. Validation du PADD (plan d'aménagement et de développement durable) 11 juin 2024.
- Compte-rendu de la réunion publique N°2 au cours de laquelle a été présenté le PADD validé par la conférence du 11 juin 2024.
Ces deux documents entérinent les résultats du diagnostic qui a été entrepris depuis environ un an. L’un est en direction des élus et l’autre du public mais il s’agit dans les deux cas d’expliquer le déroulement et le calendrier 2025, année cruciale de la mise en oeuvre du PLUi-H qui va traduire en règlements, zonages, OAP… les choix du PADD.
En direction des élus
Vraisemblablement les élus vont être confortés par les aides et outils fournis comme : la façon de débattre en conseil municipal ? Ce qui laisserait supposer que l’unanimité vis-à-vis du PLUi-H n’existe pas vraiment dans les conseils municipaux particulièrement dans les communes qui ont peu d’habitants souvent âgés et qui sont mal reliées aux pôles économiques définis par le PADD, ou dans des communes concurrentes car de poids comparables.
L’utilisation d’un mémento permettra aux élus d’appréhender la complexité du PLUi-H
pour être en capacité de le fabriquer car c’est effectivement un travail d’autant plus
complexe qu’ils doivent fournir un document en cohérence et en harmonie territoriale
ce qui laisse peu de latitude par rapport aux contraintes imposées mais cela leur
permettra de se dédouaner face à des administrés qui pourraient exprimer leur
mécontentement.
Mais que veut dire « … Le Copil avait ciblé la réalisation de rencontres individuelles dans chaque commune, plutôt dans un second temps, lors de la phase d’élaboration du dispositif règlementaire ; C’était à leur sens, une étape cruciale à la réalisation du plan de zonage des différentes règles afin qu’elles puissent répondre aux attentes des communes ».?
Cette phrase nécessite explication : rencontres individuelles ? Qui avec qui ?
Dans un second temps ? C’est-à-dire à quel moment de la phase d’élaboration du dispositif réglementaire ? Quel est le premier temps ?
C’était à leur sens ? S’agit-il du COPIL ? Afin qu’elles puissent répondre : qui elles ?
De plus, si la composition du COPIL est connue, il n’en est pas de même pour le comité
technique. A-t’il été fait allusion à ce comité ? à sa composition ? C’est pourtant une
information importante que les habitants devraient connaître.
Que veut dire « …un temps de double-instruction sera mis en oeuvre pour s’approprier le futur document » ? Double instruction : quand ? par qui ? comment ?
Un second débat est prévu : A quel moment de l’élaboration ?
Les objectifs chiffrés de modération consommation d’espace, autrement dit, l’application de la loi ZAN (zéro artificialisation nette) qui n’a pas vraiment été évoquée sous son nom dans les documents du PADD sachant que tout le monde a entendu parler de la loi ZAN pourquoi la remplacer par l’euphémisme de « modération de la consommation d’espace » ! C’est là que va se jouer la répartition des zones, en particulier, les zones urbaines (c’est-à-dire constructibles) dans les communes et entre des communes qui ont ou peuvent avoir des intérêts divergents.
En direction des habitants
Le PLUi-H est la traduction spatiale du PADD, il le complète en intégrant une réglementation très précise et très coercitive dans l’utilisation des sols, dans la politique de l’habitat (répartition, qualité de l’habitat, logement social, lotissements, constructions individuelles…et où sont précisées les caractéristiques des constructions : hauteur, distances, etc…). Il doit être « bouclé » avant les élections municipales de mars 2026.
Les démarches et les demandes particulières doivent avoir lieu dans la période septembre-octobre 2024.
Interventions et questions du public
Informations, transparence et concertation
Malgré, les réunions, forum, stands, etc …Il existe un questionnement sur comment informer les habitants.
Il a été noté que le nouveau site de la CCPN (communauté de communes du Périgord nontronnais) semble rendre plus difficile l’accès aux comptes-rendus des différents projets et ne donne pas assez d’informations sur le projet PLUi-H.
La question de l’anonymat est posée. Je rappelle que j’ai dû faire intervenir des autorités extérieures pour que l’anonymat ne soit pas systématiquement imposé dans les contributions à la concertation sur les différents projets qui ont été soumis aux habitants.
Si certains souhaitent rester anonymes la possibilité leur en est offerte c’est à eux de le demander mais on ne peut pas l’imposer à tous…
Personnellement, je ne comprends pas que les élus ne réclament pas que leurs interventions soient nominatives. D’une part, parce que certaines interventions deviennent incompréhensibles. Exemple, séminaire N° 4 de février 2024, un intervenant indique que son lotissement est vide. Il lui est répondu que c’est à cause de la proximité d’une usine. A quoi sert cette information ? On ne sait pas qui parle ni de quelle commune (sur 28) il s’agit, en quoi cela permet d’avoir une réflexion ?
D’autre part, lorsque les intervenants qui sont par ailleurs des élus mandatés par des électeurs auxquels ils ont d’abord demandé leur suffrage et qui sont de ce fait, des élus comptables de leurs actions, on ne comprend pas pourquoi on peut connaître leur nom quand ils sont candidats et ne pas connaître leur nom quand ils interviennent sur un sujet qui concerne les habitants auxquels on a dit « votre avis nous est précieux » , « votre avis compte pour nous », un projet que nous voulons « faire ensemble ».
Un participant réclame que l’ensemble des documents soit publié et public, que l’éviction de certaines contributions soit expliquée en amont du bilan de la concertation afin que leurs auteurs puissent être sûrs que leurs remarques et suggestions ont bien été comprises par les élus et aussi pour préparer leur argumentation
Pas de réponses précises sur ces sujets précis qui reçoivent un certain écho dans l’assemblée.
Les énergies nouvelles
Les communes ont identifié les zones de leur territoire où l’implantation des énergies nouvelles pourrait être possible. La préfecture pourra demander des compléments, des corrections, etc.. Le PLUi-H prendra en compte ces zones dans le plan de zonage et identifiera les zones d’exclusion.
Il faut, cependant, noter que la concertation sur ces zones a eu lieu par commune selon des modalités que chacune pouvait choisir. On a pu constater que, si certaines communes avaient joué le jeu en fournissant de nombreuses cartes et documents, d’autres avaient été beaucoup plus parcimonieuses ne donnant qu’un minimum d’informations (une carte, une légende), d’autres ont fait des réunions publiques et certaines ont montré les cartes mais refusé de les fournir. On peut constater que tous les habitants n’ont pas profité d’informations comparables.
L’implantation des énergies renouvelables renvoie aux règlements qui seront adoptés dans le PLUi-H et en particulier dans le document d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Il faut savoir que dans chaque zone les possibilités de faire seront acceptées, limitées, refusées en fonction des OAP. Il faut donc ne pas contenter de la lecture d’une zone… mais être très attentif aux diverses réglementations qui vont varier d’une commune à l’autre et qui peuvent être très très contraignantes.
L’agrivoltaïsme n’a pas été évoqué en tant que tel. A ma connaissance la position de la CCPN n’est pas vraiment connue sur ce sujet.
Les investisseurs qui respecteront le zonage bénéficieront d’avantages tels qu’une étude plus rapide de leur dossier. On sait que l’Etat pousse à la réalisation des énergies nouvelles.
La consommation d’espace
J’ai rappelé que la région Nouvelle-Aquitaine a défini :
« 5 profils de territoires se distinguant par leur dynamique démographique et économique ainsi que par leur densité :
1) Les territoires littoraux et rétrolittoraux.
2) L’aire métropolitaine bordelaise.
3) Les aires de Poitiers, Limoges, La Rochelle, Pau, Bayonne = villes moyennes structurantes.
4) Les petites villes moyennes et territoires ruraux en gain d’habitants ou d’emploi.
5) Les territoires ruraux marqués par des pertes d’habitants et d’emplois.
Les objectifs de réduction de la consommation sont différenciés selon les profils de territoires. Ainsi la demande de sobriété est renforcée pour les profils 1 et 2. Les profils 3 et 4 doivent mettre en oeuvre une sobriété intermédiaire, autour de la moyenne régionale, avec un effort qui sera particulièrement marqué sur le résidentiel tandis que le profil 5 doit appliquer une sobriété, qualifiée par la région de « raisonnée » afin de ne pas entraver le développement d’activités économiques dans ces territoires ».
(France Stratégie 28 novembre 2023.)
La communauté de communes Périgord Nontronnais appartient au profil N°5 et à cela s’ajoute la loi du 20 juillet 2023 qui accorde 1 hectare aux communes peu denses.
Cela signifie que, même si l’urbanisation se définit en fonction des besoins effectifs du territoire et selon les différentes zones urbaines qui auront des règles différentes, il peut y avoir tout de même, une certaine souplesse sur laquelle chaque commune aura la main…
Des pistes comme la possibilité de diviser des terrains constructibles, quand ils sont proches des centres, ne sont pas évoquées alors que chacun sait que si on veut attirer des nouveaux habitants, il n’est pas sûr que les propositions d’appartements en étage même au centre ville, répondent au souhait de néo-ruraux qui délaissent les villes (8 français sur 10 souhaitent vivre dans une maison individuelle avec un jardin même petit (voir IFOP 2022). La division des terrains constructibles est un moyen de lutter contre l’étalement urbain, de limiter la mobilité et répond à la volonté de densification des bourgs..
On connait des tentatives de transformation d’ immeubles vacants des centre-ville en habitations lancées par des investisseurs particuliers. On sait que le coût est élevé surtout quand il s’agit d’une rénovation lourde qui nécessite des travaux d’isolation mais lorsque c’est la commune qui investit, il ne faut pas oublier que les subventions sont des impôts ou proviennent d’emprunts créateurs de dettes.
Les habitants sont prévenus : « un terrain aujourd’hui constructible dans les cartes communales et cela depuis 20 ans et sur lequel rien n’a jamais été construit, faut-il le garder constructible ? » Il ne faudrait pas oublier de préciser que sa valeur sera alors divisée par 10 et plus selon son déclassement d’une zone urbaine à une zone naturelle, et même à l’intérieur d’une zone urbaine selon son emplacement dans le bourg et des contraintes de la zone urbaine. (Voir www.data.gouv.fr ou geofoncier.fr pour connaître les prix de vente de l’immobilier dans toutes les communes de France depuis 2014).
On peut poser la même question concernant les lotissements qui existent depuis 15 ou 20 ans et qui n’ont pas été lotis. Ils sont souvent trop loin du centre-ville pour s’y rendre à pied. (Au delà d’1km 76% des gens prennent un moyen de transport pour se déplacer dont 56% utilisent une voiture (voir Insee.fr/fr/statistiques). Se libérer de ces lotissements qui sont responsables d’une imperméabilisation des sols bien supérieure à celle d’une maison individuelle à cause de la construction de routes intérieures pour desservir les parcelles et sans végétation, permettrait de conserver des terrains constructibles mieux placés et proches des centre-villes que l’on veut densifier. On pourrait récupérer plusieurs hectares de zone constructible. Actuellement l’IGN travaille sur un document qui permettra, en zone urbanisée de mesurer la part imperméabilisée des sols (maisons, parking, places bitumées, etc… et la partie où les sols sont perméables et où la végétation existe…
Déjà des migrations de populations hexagonales (estimées à 45 000 personnes par Oxfam France) causées par la hausse des températures, la sécheresse, la rétractation des argiles, la hausse du niveau de la mer, les inondations, la fonte des glaciers..se dirigent à bas bruit vers des régions moins exposées dont le Limousin, ne sont pas mentionnées alors qu’elles auront besoin d’activités et d’accueil ce que ne pourra pas fournir des PLUi-H à cause d’une gestion trop malthusienne de l’espace.
La réduction de l’espace constructible n’est pas la seule réponse au réchauffement climatique.
La gestion de l’eau
A la question de la consommation d’eau, la réponse est qu’elle pourrait faire partie des sujets sur lesquels travailler.
L’impact de l’e-commerce sur la vitalité économiques des bourgs.
La volonté de réactiver les commerces de centre ville se heurte à la concurrence des grandes surfaces et aussi à la concurrence invisible de l’e-commerce dont on sait que le chiffre d’affaire a augmenté de 10,5% de 2022 à 2023 (voir FEVAD). Le secteur des services (banques, assurances…) a le plus augmenté mais la vente en ligne de la seconde main, de la parapharmacie, de l’habillement continue de se développer. Il suffit de constater non seulement le nombre de lockers (point relais des colis) sur les parkings des grandes surfaces mais aussi le nombre de magasins qui sont point relais de transporteurs sans oublier la poste… Les services et la vente en ligne, le télétravail transforment les structures urbaines et la dynamique commerciale sans permettre de lutter contre « les vitrines vides" dans l’espace des villes et des bourgs. Le phénomène s’accélère au fur et mesure que l’illectronisme recule. Les commerces physiques, les lieux culturels ou de loisirs, les tiers- lieux (1 à Saint-Pardoux-la-Rivière à ma connaissance) ont un avenir car ils répondent aux besoins de la vie quotidienne, au besoin de créer du vivre ensemble, de la convivialité mais aussi de contestation.
Des magasins accompagnés de sites marchands pourraient promouvoir les producteurs locaux avec une plus grande visibilité sur le territoire de la CCPN et au delà.
La lecture du PADD montre que le poids des communes sera déterminant dans la gestion de l’espace de la communauté de communes Périgord Nontronnais.
Marie Pauthier- Piégut Pluviers