Suite à la lettre ouverte postée sur ce blog par un délégué de notre Parc Naturel Régional Périgord Limousin, j'ai consulté les statuts en vigueur depuis juin 2022.
Par expérience, je sais que très peu de personnes lisent des statuts et encore moins (si c'est possible) regardent un budget.
Pour faire court, tout le monde fait confiance à ceux qui les mettent au vote.
On peut donc avoir de mauvaises surprises.
Les statuts de 2011
Le comité syndical est composé des collèges suivants :
Collège des régions : 8 délégués (4 pour l'Aquitaine, 4 pour le Limousin). Il disposait de 33 % des voix.
Collège des départements : 8 délégués (4 pour la Dordogne, 4 pour la Haute-Vienne). Il disposait de 17 % des voix.
Collège des communes et intercommunalités soit 1 délégué par commune plus un délégué par tranche de 1000 habitants au-delà de 1000 habitant, puis 1 délégué par intercommunalité adhérente et 1 délégué par ville-porte. Ce collège avait 50 % des voix.
Le mandat des membres du comité syndical prenait fin en même temps que le mandat au titre duquel ils avaient été désignés.
Curieusement, la pondération des voix dans le bureau n'était pas identique.
Collège des régions : 8 délégués qui représentaient 60 % des voix.
Collège des départements : 6 délégués (3 pour la Dordogne, 3 pour la Haute-Vienne. Il représente 25 % des voix.
Collège des communes, intercommunalités et villes-portes : 10 délégués pour les communes, 1 par intercommunalité et 2 pour les villes-portes. Ce collège avait 15 % des voix.
Le mandat des membres du bureau syndical prenait fin en même temps que le mandat au titre duquel ils avaient été désignés. Le président et le premier vice-président siègent dans le collège dont ils sont issus.
Les statuts de juin 2022
La composition du comité syndical.
Collège de la région (collège 1), 8 délégués avec 45 % des voix (valeur de la voix 15,28).
Collège des départements (collège 2), 2 délégués et 2 suppléants pour la Dordogne, 2 délégués et 2 suppléants pour la Haute-Vienne. (Question pourquoi peut-on donner un pouvoir, si l'on a un suppléant?) avec 10 % des voix (valeur de la voix 6,83).
Collège des communes et EPCI à fiscalité propre (collège 3) :
Communes : 1 délégué titulaire et 1 suppléant par tranche de 1 000 habitants, dès que la tranche supérieure est atteinte
Villes portes : 1 délégué titulaire et 1 suppléant désigné par chaque Ville-porte adhérente
EPCI à fiscalité propre : 1 délégué titulaire et 1 suppléant par tranche de 5 000 habitants (au prorata de la population des communes classées PNR), dès que la tranche supérieure est atteinte
Plus 2 délégués titulaires pour chaque EPCI ayant transféré la compétence GEMAPI au SMO du Parc qui siégeront également à la commission GEMAPI.
Ce collège a 45 % des voix (valeur de la voix 1).
Le mandat des membres du comité syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés.
Les problèmes
Le collège 3 devrait avoir 123 délégués. Il n'y a que 117 et les valeurs des voix d'avant juillet 2022 sont toujours appliquées dans toutes les délibérations !
Comme Jean Pierre Pataud le dit maintenant les 8 délégués de la région ont 123,04 voix et les délégués du collège 3 que 123. (Mais c'est théorique car les règles de 2020 sont appliquées.)
Les délégués du collège 3 ne peuvent même pas manifester leur mécontentement en restant à la maison, du moment que tous les délégués de la région et des département sont présents ou représentés, le quorum est atteint.
Le bureau quant à lui, n'a même pas une apparence de démocratie.
Collège 1 (région) 4 délégués. Ils ont 65 % des voix (valeur de la voix 27,72).
Collège 2 (département) 2 délégués et 2 suppléants (1 pour la Dordogne, 1 pour la Haute-Vienne) soit 18 % des voix (valeur de la voix 15,35).
Collège 3 (communes) :
12 délégués des communes (6 Dordogne, 6 Haute-Vienne)
1 délégué désigné par EPCI à fiscalité propre par tranche de 6 000 habitants au prorata des communes classées PNR.
2 délégués EPCI
2 délégués ville-porte
2 délégués au titre de président et vice-président de la commission GEMAPI
D'après le tableau il y a 29 délégués, soit 17 % des voix (valeur 1).
La fonction des membres du Bureau syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils siègent. (Faut-il comprendre qu'un élu avec la fonction de vice-président ne peut pas être destitué par la présidence?)
Un problème majeur :
les 29 élus collège 3 ont 29 voix. UN élu du collège régional a, à lui tout seul 27,72 voix. Il suffit de 2 délégués région (55,44 voix) plus les 2 des départements (30,7 voix) pour faire voter n'importe quoi.
Question : Pourquoi les délégués de la région qui ne vivent que très rarement sur le territoire du parc naturel ont tous les pouvoirs ?
L'argument que la région est le plus important financeur du parc n'est pas recevable. A ma connaissance la région financent les lycées, pourtant les délégués de la région n'ont pas de pouvoir de décision exclusive.
Il serait bien d'instaurer 2 quorums. Dans ce cas pour pouvoir délibérer il faudra que la moitié plus un élu soit présente Et la valeur de leurs voix devrait représenter plus que 50 % des valeurs de voix.
On peut aussi imaginer qu'il soit obligatoire de donner son pouvoir à un élu du même collège, car les membres des collèges n'ont pas le même nombre de voix.
Autres questions :
L'article 1.2.3.2 dit ”Le Comité syndical délibère sur la création et la composition des commissions thématiques. ” A quelle date a eu lieu cette délibération ?
Comment procéder en cas de vacance d'un poste de délégué ?
Y-a-t-il eu une conférence annuelle d'orientation en 2021 et 2022 ?
Il me semble que le PNR a un règlement intérieur. Quand, et par qui, a-t-il été voté la dernière fois ? (Les délégués de la région Nouvelle Aquitaine ont approuvé leur règlement intérieur juste après l'installation des élus en 2021.)
L'article 16 des statuts de 2011 stipule : ”Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte, du conseil d’orientation, du conseil scientifique.
Il est adopté ou modifié par le Comité syndical, sur proposition du Bureau.” Les statuts de 2022 en parlent dans l'article 1.2.7.
1.2.2.6 Les attributions du directeur.
”Le/La directeur/directrice prépare et exécute, sous l’autorité du/de la Président(e) les délibérations du Comité syndical et du Bureau syndical du Syndicat mixte.”
Vu comme cela, pourquoi existe le comité syndical ?
1.2.5 Modification des statuts
”Sur proposition du Bureau syndical, le Comité syndical délibère sur le projet de réforme statutaire”
Si je comprends bien, le comité syndical ne sert que comme organe d'enregistrement, sans aucun pouvoir. Vive la démocratie de pacotille.
Il serait bien de donner plus de poids aux commissions. Déjà, qu'il faudrait voter leur nombre et leurs compétences et on leur donnera la possibilité de proposer des délibérations.
Mais il faudrait supprimer la partie ”énergies renouvelables” de la commission Urbanisme, paysages et patrimoine. Ce n'est pas le rôle d'un parc naturel d'œuvrer pour la destruction de ses paysages et de sa biodiversité. Pour Guy Jarry, un ornithologue de renom, ”installer des éoliennes de 200 mètre de haut sous ce très important couloir de migration [qu'est le PNR Périgord Limousin] représente à l'évidence un risque élevé d'accidents d'oiseaux, dont la majorité est protégée et certains font l'objet de plans nationaux d'action et de protection.” Citation à retrouver dans l'article d'Eliane Faure de 2015 (!) dans la revue XXI (p. 60 à 61), Cela n'a pas empêché l'ex-président du parc d'encourager d'en installer une grande quantité. Au moins 7 projets de chaque fois 4 machines ou plus sont en cours et les promoteurs viennent de revenir à l'assaut des communes pour en placer au moins autant. Dans ce cas adieu la biodiversité et fini le parc naturel qui perdrait obligatoirement son label. Mais certaines personnes pensent que la biodiversité, nos forêts, nos zones humides, etc. n'ont aucune importance. Rappelons que les humains font partie des êtres vivants et qu'ils ne pourront pas manger l'acier et le béton des éoliennes, ni d'ailleurs les matériaux utilisés pour les panneaux photovoltaïques.
Pour finir parlons d'argent.
Actuellement la révision de la charte du parc naturel est en cours. Quelqu'un m'avait dit que le parc ferait probablement appel à un cabinet d'étude avec un coût d'au moins 30.000 €. Le compte n'y est pas. Le budget est de 133 000 €, dont 75 % (100 000 €) payé par la région et seulement 2 % par le parc. (Voir de dossier de séance du comité syndical du 31 janvier 2023, p. 105)
Et les cotisations annuelles des différents organismes (région, départements, communes, dotation d'état) pour 2023 ? Même pas 1 million, exactement 999 528,40 € (Voir de dossier de séance du comité syndical du 31 janvier 2023, p. 102)
Il y a juste un ”petit” problème. Sur le site du parc ont peut lire ”En fonctionnement, le budget du Syndicat est d’environ 1 900 000 €.” et en 2014 ”[L]es cotisations auront représenté environ 47% des recettes réelles de fonctionnement.” Le taux n'a probablement pas changé, car d'après le document de la commission ”charte, gouvernance, finance” le budget de fonctionnement est passé à 2 300 000 €.
Dans son rapport de 2022, la chambre régional des comptes écrit : ”Depuis deux années, le PNRPL ne dégage aucun excédent brut de fonctionnement, ni d’autofinancement : sa situation financière devient préoccupante.” (p. 54)
Cela ne semble pas préoccuper les élus qui ont toutes les voix lors des votes, soit les élus de la région et des départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne.
Le saviez-vous ?
A la fin de la plupart des documents de séance se trouve le chapitre ”revue de presse”. Dans le Sud Ouest du 20 juin 2022 se trouvait un article qui parlait du parc. Son titre : ”Une journée citoyenne autour des énergies renouvelables à la maison du parc.” La coupure de presse a été ”oubliée” dans le document de séance du 8 septembre 2022.
Dans la revue de presse pour la prochaine séance (date pas encore connue), nous devrions trouver un article intitulé : ”Du rififi au Parc Naturel du Périgord”. Sera-t-il publié ? Les paris sont ouverts.
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C'est dommage que nous n'avons pas de caricaturiste dans notre entourage, du moins à ma connaissance.
P.S. Le parc a même plusieurs lignes de crédit pour s'en sortir. Lire p.ex. Le dossier de séance du 24 février 2022, pages 5 et 6.
Sigrun Strunk, Javerlhac
Liens
La page ”le financement” du site web : http://www.pnr-perigord-limousin.fr/Le-Parc/Le-fonctionnement-du-Parc/Le-financement
pdf de la commission gouvernance http://www.pnr-perigord-limousin.fr/content/download/52365/958796/file/COMMISSION%20CHARTE,%20GOUVERNANCE,%20FINANCES_pr%C3%A9sentation.pdf
