Un bref rappel concernant la future redevance incitative destinée à remplacer la TEOM (Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères), que les élus Périgourdins ont décidé afin de permettre à chacun d’entre nous de mieux maîtriser sa facture de déchets.
Pour cela il a été crée un Syndicat Mixte afin de contribuer à la mise en œuvre du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne.
Ce Syndicat Mixte a été crée entre :
• les Communes,
• les EPCI,
• les Syndicats Mixtes du Département de la Dordogne, responsables de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés ayant demandé leur adhésion.
Ce Syndicat Mixte a pris la dénomination abrégée de « SMD3 » (Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne).
Le SMD3 est constitué de 15 structures de coopération intercommunale, qui ont la responsabilité de la gestion des déchets (collecte, traitement, déchèteries).
Suite à la loi NOTRe, le périmètre de certaines de ces collectivités a évolué :
le SMCTOM Montpon -Mussidan, le SMBGD (Syndicat Mixte du Bergeracois pour la Gestion des Déchets) et le SYGED Bastides Forêt Bessède ont été dissous. Les intercommunalités qui les constituaient ont transféré l’ensemble de la compétence déchet au SMD3 et font aujourd’hui partie des secteur 6 (antenne de Montpon-Mussidan), 5 (antenne de Bergerac) et 4 (antenne de Belvès).
Le SMD3 couvre la quasi-totalité du département de la Dordogne : 497 communes, une population de 399 396 habitants.
Donc au 1er janvier 2019, le SMCTOM de Nontron est une des parties intégrantes du SMD3.
Le SMD3 a pour objet, à titre obligatoire, dans le cadre du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne, d’assurer toutes les missions relatives à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés de ses collectivités adhérentes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.
Fonctionnement du SMD3
Sous la Co-Présidence de Monsieur Francis COLBAC et Monsieur François ROUSSEL, le Bureau Syndical peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité. Il est composé du Président, de 4 Vice-Présidents et de membres issus du Comité.
Le SMD3 est administré par un comité syndical composé de 30 délégués (et autant de suppléants) élus par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes. Toute décision prise par le comité est soumise à un vote puis se concrétise par une délibération.
Comme pour toute collectivité, une commission d’appel d’offres est obligatoirement constituée pour étudier des sujets relatifs à certains marchés publics avant leur présentation devant le comité syndical.
La mise en œuvre des décisions stratégiques est assurée par une équipe de 252 agents permanents (au 1er janvier 2020) dirigée par Sylvain MARTY.
Le 5 décembre dernier, apparait avec 1 mois de retard sur un procès verbal du compte rendu des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, une motion votée à l’unanimité visant à garantir le maintien du service public de ramassage des ordures ménagères à minima, dans les mêmes conditions qu’actuellement et rejetant l’idée d’un système qui serait basé exclusivement sur l’apport volontaire.
Un courrier a du être adressé au SMCTOM et au SMD3 ?
Donc le Conseil Communautaire propose la solution suivante:
• Opter pour un ramassage en porte à porte tout en réduisant la fréquence de collecte des déchets résiduels sur les secteurs encore collectés 1 à 2 fois par semaine afin de réduire les coûts,
• Les points d’apports volontaires ne doivent pas excéder 300 mètres de chaque domicile,
• Arrêt de la collecte des déchets propres et secs en porte à porte afin de limiter les coûts et réintroduire les dépenses afférentes à la collecte des sacs noirs en porte à porte,
• Et maintenir le nombre de conteneurs pour le verre et le carton afin de générer des économies permettant d’installer plus de conteneurs d’apport volontaires.
L’incompréhension est totale, car ce sont ces mêmes élus qui ont nommé des titulaires et suppléants au sein de ces syndicats mixtes et qui ont décidé et, ou, approuvé ce que remettent en question ces élus !
Pour votre information, quelques articles importants des statuts du SMD3 qui mettent en doute la véracité de la motion du 5 décembre dernier :
Le SMD3 a compétence pour :
➢ créer et gérer des centres de transfert,
➢ assurer le transport des déchets ménagers et assimilés depuis les centres de transfert jusqu’aux lieux de valorisation et de traitement,
➢ créer et gérer des centres de tri,
➢ créer et gérer des équipements destinés à la valorisation organique des déchets ménagers et assimilés,
➢ créer et gérer des équipements destinés au stockage des déchets ultimes,
➢ coordonner les activités de collecte de ses adhérents pour les adapter aux modes de traitement disponibles dans ses installations,
➢ mettre en place et gérer des filières départementales de traitement de déchets spécifiques, pour le compte de ses adhérents,
➢ assurer des prestations pour le compte de ses adhérents et notamment la réalisation de marchés par le biais de groupements de commandes ou de centrales d’achats,
➢ gérer le suivi statistique des productions de déchets ménagers et assimilés de ses adhérents dans le cadre de l’observatoire départemental des déchets (ODD24),
➢ organiser toute action de communication relative aux déchets ménagers et assimilés.
Le SMD3 a pour mission d’instaurer une péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés pour tous ses adhérents.
Les ressources du SMD3 comprennent :
➢ les contributions budgétaires et/ou fiscales des collectivités adhérentes, potentiellement modulables par secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,
➢ la fiscalité perçue sur les déchets,➢ le produit des emprunts,
➢ le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,
➢ les subventions,
➢ le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, ou autres personnes publiques ou privées,
➢ le produit des dons et legs.
Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.
Le nombre d’habitants pris en compte pour l’établissement du montant des contributions budgétaires et fiscales est celui du dernier recensement publié.
Le comité syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SMD3.
Le comité syndical est composé de délégués élus :
- soit directement par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes du SMD3 pour les secteurs sur lesquels les assemblées sectorielles n’ont pas été encore activées ;
- soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu’elles ont été activées.
Le nombre de délégués de chacune des collectivités et assemblées sectorielles est fixé comme suit :
Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombre d’habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de l’INSEE (population totale), en tenant compte des modifications survenues dans la composition des collectivités adhérentes et des assemblées sectorielles.
Le mandat des délégués des collectivités et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement des instances élues qu'ils représentent.
Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.
Délégués du S.M.C.T.O.M. de Nontron:
Titulaires Suppléants
Gérard COMBEALBERT Maurice COMBEAU
Marie-Hélène DEPLAS Francis MILLARET
Gérard COMBEALBERT – Maire de Champeaux et la Chapelle Pommier.
Marie-Hélène DEPLAS – Adjointe de Champniers – Reilhac.
Maurice COMBEAU – Maire de Saint Pardoux la Rivière.
Francis MILLARET – Maire de Condat sur Trincou
Admissions
Des communes ou des établissements publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du Syndicat Mixte.
Retraits
Une collectivité adhérente peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité. Celui-ci fixe, en accord avec l'assemblée délibérante concernée, les conditions auxquelles s'opère le retrait. Celui-ci ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des assemblées des collectivités membres s'y oppose.
Toute compétence facultative transférée au SMD3 ne pourra être reprise avant le 31 décembre de l’année du transfert de la compétence au SMD3, en respectant un préavis d’une durée minimale de 6 mois. Les conditions du retrait de compétence devront être établies d’un commun accord entre le SMD3 et les collectivités concernées. En cas de désaccord, une commission, comprenant un membre du SMD3, un membre de l’assemblée sectorielle concernée et un membre désigné par le Président du Tribunal administratif compétent, sera chargée de régler la situation.
Mode de Représentation
Les assemblées sectorielles
A compter du 1er janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dans l’article 1. Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comité syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et notamment de la composition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.
Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence « collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l’ensemble des collectivités du secteur concerné.
Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis consultatif, préalablement au vote des décisions du SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets d’intérêt local comme suit : - l’avis doit être réputé favorable pour que la délibération puisse être prise sur les sujets d’intérêt local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, les horaires d’ouverture des déchèteries, le programme d’investissement annuel sur le secteur, la modification de la composition de l’assemblée sectorielle… - l’avis est consultatif sur les sujets d’intérêt départemental mais présentant un impact local pour la collecte et le traitement des déchets tels que la création d’une installation sur le territoire concerné, la création d’une nouvelle filière de traitement des déchets, la déclinaison locale du plan de communication du SMD3…
L’organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis… des assemblées sectorielles est décrite dans le règlement intérieur du SMD3.
Conclusion
Comment nos élus peuvent-ils continuer à nous faire croire qu’ils agissent et ont toujours leur droit de VETO, sachant que la dernière modification des statuts (enregistrée à la Préfecture) du SMD3 indique bien que les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis consultatif.
Le SMD3 est seul gestionnaire de l’organisation et décideur des modalités de financement de ses prestations, à charge aux Communautés de Communes de répercuter dans leur budget les appels de fonds du SMD3 et ainsi de les répercuter à leurs adhérents.
Dominique Baucher- Saint-Saud Lacoussière.